Les articles de Maître ROUX

Les articles 2012

CONCURRENCE DELOYALE ET DETOURNEMENT DE SAVOIR-FAIRE

Action engagée par une société en concurrence déloyale et parasitaire à l'encontre d'un ancien franchisé auquel il était reproché...

Crée le 31-05-2012

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DROIT IMMOBILIER ET CESSION D'UNE PROMESSE DE VENTE

Toute cession à titre onéreux des droits conférés par une promesse de vente portant sur un immeuble est frappée d'une nullité d'ordre public...

Crée le 30-05-2012

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ACTION EN CONTREFACON ET DROIT D'AUTEUR

Il résulte de l'article L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle que l'exploitation non équivoque d'une oeuvre par une personne physique ou morale sous son nom ...

Crée le 24-05-2012

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CAUTIONNEMENT DISPROPORTIONNE

C'est par une appréciation souveraine des facultés contributives d'une caution dirigeante au regard, notamment, des perspectives de développement de l'entreprise qu'elle...

Crée le 23-05-2012

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ARBITRAGE ET CLAUSE COMPROMISSOIRE

Les parties contractantes peuvent dans leur convention, et avant tout contentieux, prévoir qu'en cas de litige celui-ci sera soumis à un arbitrage. C'est la clause compromissoire...

Crée le 22-05-2012

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CLAUSES ABUSIVES ET CONTRATS DE SERVICES A LA PERSONNE

La Commmission des clauses abusives a été saisie de difficultés liés à ces contrats, les contrats de services à la personne en mode prestataire et en mode...

Crée le 18-05-2012

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INTERNET ET LES ORDRES DE PAIEMENT

Histoire qui peut se révéler fréquente. Achat par carte bancaire sur un site internet d'un titre de musique unique à un certain prix. Réponse du site,...

Crée le 10-05-2012

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CAUTIONNEMENT, TRANSACTION ET ERREUR DE DROIT

La mention manuscrite pévue par l'article L. 341-2 du code de la consommation doit être inscrite par toute personne physique qui s'engage en qualité de caution par acte...

Crée le 04-05-2012

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COLLOQUE SUR L'ACTE SOUS SEING PRIVE CONTRESIGNE PAR AVOCAT

Création de la loi du 28 mars 2011, l'acte contresigné par avocat est une avancée, sans être pour autant révolutionnaire.

Son but. Etablir une...

Crée le 20-04-2012

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GARANTIE DISPROPORTIONNEE ET PROCEDURE COLLECTIVE

Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices...

Crée le 19-04-2012

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