Les articles de Maître ROUX

Les articles 2012

DROIT D'AUTEUR, OEUVRE COLLECTIVE, DROIT MORAL

Il résulte de l'article L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle que la personne physique ou morale à l'initiative d'une oeuvre collective est investie des...

Crée le 19-04-2012

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EVALUATION DES PARTS SOCIALES

La jurisprudence est désormais constante, et les différentes formations de la Cour de cassation ont désormais une position commune. Le pouvoir de désigner un expert...

Crée le 18-04-2012

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COPROPRIETE ET REGULARISATION DES CHARGES

En l'état de l'obligation légale d'une régularisation annuelle des charges pesant sur le bailleur, la réclamation présentée sur une période...

Crée le 18-04-2012

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AGENT IMMOBILIER ET GESTION D'AFFAIRES

L'agent immobilier qui ne détient pas de mandat écrit préalable du vendeur ne peut se prévaloir des règles de la gestion d'affaires.

Civ. 1,...

Crée le 18-04-2012

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VENTE DE FONDS DE COMMERCE ET RESILIATION DE BAIL COMMERCIAL

Par un arrêt récent, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient de juger le jugement ordonnant la vente du fonds de commerce, qui n'avait pas d'effet translatif de la...

Crée le 21-03-2012

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RESPONSABILITE DE LA SNCF... ENCORE ET ENCORE

Voilà une nouvelle décision qui stigmatise un peu plus un comportement souvent inconvenant de la SNCF. Il y a des cas de force majeure, ... mais pas toujours.

Crée le 21-03-2012

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DISCRIMINATION AU TRAVAIL

Le droit est le droit. Et le droit du licenciement n'échappe pas aux règles générales qui régissent celui-ci. Un licenciemnt doit être fondé sur...

Crée le 24-02-2012

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BAIL COMMERCIAL ET DESTINATION DU BAIL

En cas d'extension de la destination du bail permettant d'adjoindre d'autres activités, le loyer doit être fixé hors plafonnement sans qu'il soit...

Crée le 23-02-2012

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ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET PREJUDICE D'ETABLISSEMENT

Le préjudice d'établissement consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du...

Crée le 23-02-2012

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RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES

Nous avons souvent commenté des décision rendues en cette mattière, et particuklièrement bien sr lorsqu'il y a rupture de ces relations et le préavis...

Crée le 09-02-2012

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