Les articles de Maître ROUX

Les articles 2013

DROIT D'AUTEUR ET CONTREFACON

L'auteur d'un oeuvre de l'esprit jouit  sur celle-ci, du seul fait de sa création  et indépendamment de toute divulgation publique,  d'un droit de...

Crée le 29-10-2013 - Modifié le : 18-11-2013 17:07:38

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RESPONSABILITE DU SYNDICAT DE COPROPRIETE POUR VICE DE CONSTRUCTION

Le syndicat de copropriété est responsable de plein droit dans certaines situations prévues par l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965. Il en est ainsi en raison de...

Crée le 28-10-2013

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CONCURRENCE ET DIVULGATION D'UNE INFORMATION EXACTE

La divulgation d'une information de nature a jeter le discredit sur un concurrent constitue un dénigrement, peu important qu'elle soit exacte.

On rappellera que...

Crée le 28-10-2013

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RUPTURE BRUTALE D'UNE RELATION COMMERCIALE ETABLIE ... ENCORE DES PRECISIONS JURISPRUDENTIELLES

Par un arrêt du 14 mai 2013 la Cour de cassation précise que le caractère privilégié d'une relation commerciale n'aggrave pas la brutalité de...

Crée le 19-09-2013

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BAIL DEROGATOIRE ET MAINTIEN DANS LES LIEUX

La Cour de cassation réaffirme en la matière une solution de bon sens  ( juidique ) que n'avait pas partagé la cour d'appel d'Aix-en...

Crée le 03-07-2013 - Modifié le : 03-07-2013 12:57:18

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CLAUSES ABUSIVES ET VENTE DE VEHICULES AUTOMOBILES

La clause incriminée excluait la garantie conventionnelle du constructeur si les travaux de réparatiion n'étaient pas effectués par l'un de ses concessionaires....

Crée le 10-06-2013 - Modifié le : 10-06-2013 18:07:20

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CLAUSES ABUSIVES ET CONTRAT DE LOCATION VENTE DE VEHICULES

Est abusive la clause prévoyant qu'en cas de résiliation du contrat le locataire devait restituer le véhicule loué dans les plus brefs délais à...

Crée le 10-06-2013

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RESPONSABILITE DU CHIRURGIEN

Le régime juridique applicalble est celui de la responsabilié pour faute prouvée. En l'espèce, l'attteinte, par un chirurgien, à un organe ou une...

Crée le 28-05-2013

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ARBITRAGE ET MARCHES PUBLICS

L'arbitrage peut être interne ou international. Les critères d'application sont différents et les règles qui les régissent aussi  ( voir les...

Crée le 28-05-2013 - Modifié le : 28-05-2013 16:26:37

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CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

La renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence dans la lettre de rupture permet au salarié de connaître immmédiatement l'étendue de sa...

Crée le 27-05-2013

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