Les articles de Maître ROUX

Les articles 2013

ACTION EN REVENDICATION - FORMALISME DE LA DEMANDE

Une action en revendiation peut être exercée dans la cadfre d'une procédure collective suivant les dispositions des articles L. 624-9 et R. 624-13 du code de...

Crée le 16-05-2013

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DATE D'APPRECIATION DE LA QUALITE DE COMMERCANT

La question peut être importante concernant la compétence des juridictions, civiles ou commerciales.

C'est la nature de l'acte passé qui...

Crée le 16-05-2013

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DISPENS DE PREAVIS ET CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

En cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du prévis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter...

Crée le 16-05-2013

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ABSENCE PROLONGEE ET LICENCEIEMNT

Lorsque l'absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d'un manquement de l'mployeur à l'obligation de sécurité de...

Crée le 16-05-2013

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DROIT DES SOCIETES ET ACTION UT SINGULI

Cette action est réservée, à titre personnel, à tout associé de sociétés ( SARL, Société civile,  en nom collectif ou...

Crée le 15-05-2013

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INTERDEPENDANCE ENTRE CONTRATS ET RESILIATION

La Cour de cassation vient de juger ( 1) que la résiliation d'un contrat de déploiement de logiciel, qui s'inscrit dans un ensemble complexe et indivisivle, entraine la...

Crée le 15-05-2013

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MAUVAISE FOI CONTRACTUELLE : ON LA SANCTIONE MAIS ON NE TOUCHE PAS AU CONTRAT

Les conventions doivent être exécutées de bonne foi ( article 1134 alinéa 3 du code civil ). Le juge peur sanctionner la mauvaise foi dans l'exécution du...

Crée le 15-05-2013

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RUPTURE BRUTALE D'UNE RELATION COMMERCIALE ETABLIE

On sait que l'article L 442-6, I-5° du code de commerce sanctionne la rupture brutale d'une relation commercile établie. Nous avons déjà évoqué...

Crée le 15-05-2013

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RESILIATION D'UN CONTRAT A TACITE RECONDUCTION EN CAS D'ABSENCE D'INFORMATION PREALABLE : UN TEXTE TROP SOUVENT OUBLIE

Enfin une décision de la Cour de cassation qui, faisant application de l'article L. 132-6 alinéa 2 du code de la consommation, précise les contours de cette...

Crée le 15-05-2013

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ARTISTES-INTERPRETES ET ACTION EN JUSTICE

Il s'agissait en l'espèce de la gestion collective des droits des artistes-interprètes, et plus précisément celle de la la Société de...

Crée le 09-04-2013 - Modifié le : 09-04-2013 18:38:20

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