Les articles de Maître ROUX

Les articles 2013

ANNULATION D'UNE VENTE IMMOBILIERE ET NULLITE DU PRET SOUSCRIT

Solution dégagée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation,  mais néanmoins discutée devant les autres chambres de la Cour...

Crée le 09-04-2013

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DEMANDE DE PRET ET RESOLUTION D'UNE VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE

Démarche classique. Vente d'un immeuble à une personne physique sous condition suspensive de l'obtention d'une prêt. Seulement, le prêt n'a pas...

Crée le 09-04-2013

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DIFFAMATION ET PROCEDURE

Selon l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, qui doit recevoir application devant la juridiction civile, l'assignation doit, à peine de nullité, ...

Crée le 26-03-2013

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OPPOSABILITE DES CONTRATS AU PROFIT DES TIERS

Aux termes de l'article 1165 du code civil les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractante; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profityent que dans...

Crée le 26-03-2013

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PERTE DE CHANCE ET FAUTE MEDICALE

L'arrêt rendu par le première chambre civile de la Cour de cassation le 22 mars 2012 (1) laisse apparaître, semble-t-il,  que la Haute juridiction...

Crée le 19-03-2013

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INDEMNISATION ET REPARATION DE LA PERTE DE CHANCE

La perte de chance est une notion souvent rencontrée dans des hypothèses de responsabilité civile. Mais il s'agit d'une notion enconre assez floue qui...

Crée le 11-03-2013

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TAUX DE L'INTERET LEGAL POUR L'ANNEE 2013

Ce taux, pour l'année 2013,  a été fixé par le décret n° 2013-178 à 0,04 %. Il s'agit d'un taux...

Crée le 11-03-2013

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DECLARATION DE CREANCE ET CAUTION

Il résulte de la combinaison des articles L. 2314 du code civil et de l'article  L. 622-26 alinéa 1° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure...

Crée le 11-03-2013

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DEVOIR DE MISE EN GARDE DU BANQUIER A L'EGARD DE LA CAUTION

Par une jurisprudence désormais, semble-t-il; constante ( la prudence s'impose ! ) la banque est tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard  de la...

Crée le 07-03-2013 - Modifié le : 07-03-2013 16:56:40

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SERVITUDE DE PASSAGE ET EXTINCTION PAR CESSATION DE L'ETAT D'ENCLAVE

Curieux dossier où il ne s'agissait pas finalement de l'extinction de la servitude de passage par extinction de l'état d'enclave, mais où l'état...

Crée le 07-03-2013

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