Les articles de Maître ROUX

Les articles 2013

OBLIGATION ANNUELLE D'INFORMATION DE LA CAUTION

LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC EDICTEES PAR L'ARTICLE  L. 341-6  DU CODE DE LA CONSOMMATION, ISSU DE LA LOI N° 2003-721 DU 1° AOUT 2003 ET ENTRE EN...

Crée le 01-03-2013

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ACTIF DISPONIBLE ET CHEQUE DE BANQUE

Si une une entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en état de cessation des paiements...

Crée le 28-02-2013

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LIQUIDATION JUDICIAIRE ET RESILIATION DU BAIL

Question récurrente. Le point de départ du délai de trois mois prévu à l'article L. 641-12, 3°du codede commerce est soit la date du jugement...

Crée le 28-02-2013

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POLLUTION DES SOLS ET RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE

On sait que le droit de l'environnement prend une place primordiale dans le droit de l'immobilier. Quid de la responsabilité de l'architecte qui, missionné pour une...

Crée le 21-02-2013 - Modifié le : 21-02-2013 11:14:09

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CARTE BANCAIRE ET RESPONSABILITE

Ce moyen de paiement, parfois même de crédit, doit être utilisé avec beaucoupo de prudence. Nous avons déjà eu l'occasion d'attirer...

Crée le 19-02-2013

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BAIL COMMERCIAL ET PROCEDURE SUR MEMOIRE

La procédure en renouvellement ou révision de prix en matière de bail commercial est spécifique. La Cour de cassation vient de préciser que la remise eu...

Crée le 14-02-2013

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NON-CUMUL DU POSSESSOIRE ET DE PETITOIRE

Cette règle traditionnelle énoncée à l'article 1265 du code civil entraîne pour conséquence  ( et c'est l'article 1267 du même code...

Crée le 14-02-2013

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COPROPRIETE - MUTATION A TITRE ONEREUX DE LOTS - TROP-PERCU SUR PROVISIONS

La troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 19 décembre 2012 a précisé que le trop-perçu sur provisions qui...

Crée le 12-02-2013

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PERMIS DE CONDUIRE - ANNULATION - INTERDICTION D'EN SOLLICITER UN NOUVEAU

Dans un arrêt du 28 novembre 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé qu'il résultait des articles L. 224-16 et L. 224-17 du code de la route que...

Crée le 12-02-2013 - Modifié le : 12-02-2013 18:39:37

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DROIT DU TRAVAIL - PROCEDURE - UNICITE DE L'INSTANCE

La régularisation de congés payés indus à laquelle procède l' employeur ne constitue pas une demande en justice soumise au principe de l'unicite de...

Crée le 12-02-2013

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