Les articles de Maître ROUX

Les articles 2013

DROIT DES SOCIETES, DEVOIR DE LOYAUTE DU DIRIGEANT

Par un arrêt remarqué du 18 décembre 2012, la chambre commericle de la Cour de cassation a jugé que, dès lors que le dirigeant de la société,...

Crée le 12-02-2013 - Modifié le : 12-02-2013 18:39:08

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DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR EN LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DROIT DE PROPRIETE SUR SES BIENS

La question avait fait débat. La Cour de cassation avait  déjà jugé le 25 octobre 2011 ( Com. 25 octobre 2011, n° 10-21.146 ) quele...

Crée le 06-02-2013

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VENTE IMMOBILIERE ET DIAGNOSTIC TECHNIQUE

Les parties à la vente d'un immeuble à usage d'habitation peuvent convenir de mettre à la charge de l'acquéreur le coût du dossier de diagnostic...

Crée le 06-02-2013

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DELAI DE RETRACTATION ET SCI

Une SCI doit l'objet social est l'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers meublés et...

Crée le 06-02-2013

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CONDITIONS DE REVOCATION D'UN GERANT DE SCI OU DE SARL

Pour les SCI, et selon l'article 1851 alinéa 2 du code civil,  le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout...

Crée le 04-02-2013

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MAINLEVEE DE L'OPPOSITION AU PAIEMENT D'UN CHEQUE

La chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt du 27 novemebre 2012, a jugé qu'il résultait de l'article L. 131-59, alinéa 2 in fine, du code...

Crée le 30-01-2013

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DROIT MARITIME - ACCIDENT - LIMITATION DE RESPONSABILITE

Notre nouveau site est arrivé. Nous espérons qu'il vous plaira, avec  toujours plus d'informations.

Aujourd'hui,  notre attention a...

Crée le 29-01-2013 - Modifié le : 29-01-2013 17:50:52

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CESSION DE CREANCES ET GARANTIE DE PASSIF

Avantr tout, pour cette nouvelle année meilleurs voeux de santé et de réussite, de bonheur et de sérénité. Ce ne sont pas que des mots, car la...

Crée le 04-01-2013

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