Les articles de Maître ROUX

Les articles 2014

LA PROBLEMATIQUE ACTUELLE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE

UN ARRET D'ASSEMBLEE PLENIERE RENDU PAR LA COUR DE CASSATION LE 7 NOVEMBRE 2014 EN MATIERE DE PRESCRIPTIPON PENALE EST SOURCE D'INTERROGATION.

SANS REVENIR...

Crée le 16-12-2014

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ARBITRAGE ET PRINCIPE DU RESPECT DU CONTRADICTOIRE

Le respect du principe du contradictoire a une valeur absolue en procédure civile, et notamment en procédure d'aritrage. Dans l'arbitrage international, comme...

Crée le 21-11-2014 - Modifié le : 21-11-2014 16:44:23

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VALIDITE D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE A L'OCCASION D'UN ACTE DE CESSION DE CONTROLE

LA VALDITE D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE, ET DONC DE LA PROCEDURE D'ARBITRAGE QUI ETAIT ORGANISEE, ETAIT CONTESTEE PAR UNE PARTIE A L'OCCASION D'UNE CESSION DE...

Crée le 18-11-2014 - Modifié le : 18-11-2014 18:51:06

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PORTEE D'UNE CLAUSE DE CONCILIATION OBLIGATOIRE

Quand un contrat de prêt immobilier prévoit une clause de conciliation obligatoire préalable à toute instance judiciaire, cette clause s'applique quelle que...

Crée le 18-11-2014

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REQUALIFICATION D'UNE CONVENTION D'ARBITRAGE

Bien qu'ayant qualifié à tort de clause compromissoire la clause d'un contrat d'assurance prévoyant le recours à une expertise amiable pour...

Crée le 28-10-2014

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CLAUSE COMPROMISSOIRE ET ENSEMBLE CONTRACTUEL

UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE D'ARBITRAGE CONTENUE DANS UN CONTRAT PEUT ETRE D'APPLICATION DANS D'AUTRES RELATIONS CONTRACTUELLES S'IL S'AGAIT D'UN ENSENBLE...

Crée le 24-10-2014 - Modifié le : 24-10-2014 18:07:04

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OBLIGATION DE DELIVRANCE OU GARANTIE DES VICES CACHES ?

Question  souvent posée en matière de vente. L'action pour manuquement à l'obligation de délivrance ( conforme ) comme l'action en garantie des...

Crée le 23-10-2014

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FORCE OBLIGATOIRE D'UNE CLAUSE DE CONCILIATION

On trouve de plus en plus souvent dans les contrats, sous seing privés ou notariés,  des clauses de conciliation en ceas de différend entre les...

Crée le 17-10-2014

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PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE ET CADUCITE

Une promesse synallagmatique de vente immobilière était signée pour une durée de trois mois. Qautre mois après la signature, le vendeur informait...

Crée le 14-10-2014

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DEFINITION DU CARACTERE MONOVALENT D'UN LOCAL COMMERCIAL

L'enjeu peut être important. Le loyer du bail de locaux construits en vue d'une seule utilisation, dits locaux monovalents, échappe au plafonnement et peut être...

Crée le 14-10-2014 - Modifié le : 14-10-2014 18:51:30

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