Les articles de Maître ROUX

Les articles 2014

INDEMNITE D'EVICTION ET CLAUSE D'ACCESSION

En matière de bail commercial, le refus de renouvellement ayant mis fin au contrat et permis au bailleur d'accéder aux constructions sans indemnité, le preneur qui...

Crée le 10-07-2014

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SAISIE ABUSIVE ET PROPORTIONNALITE

IL APPARTIENT AU DEBITEUR, QUI POURSUIT LA MAINLEVEE D'UNE MESURE D'EXECUTION, D'ETABLIR QU'ELLE EXCEDE  CE QUI SE REVELE NECESSAIRE POUR OBTENIR LE PAIEMENT DE...

Crée le 10-07-2014

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LOCAUX COMMERCIAUX MONOVALENTS ET TRAVAUX D'AMENAGEMENT REALISES PAR LE LOCATAIRE

LE BAILLEUR DE LOCAUXCOMMERCIAUX NE PEUT PAS SE PREVALOIR DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT REALISES PAR LE LOCATAIRE POUR DEMONTRER LE CARACTERE MONOVALENT  DES LOCAUIX TANT QUE CES...

Crée le 09-07-2014

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RESPONSABILITE DE LA BANQUE ET CAUTION AVERTIE - OCTROI DE CREDIT

LA COUR DE CASSATION CONFIRME DE NOUVEAU SA JURISPRUDENCE.

LE DIRIGEANT QUI ETAIT UNE CAUTION AVERTIE N'EST PAS FONDE A RECHERCHER LA RESPONSABILITE DELICTUELLE...

Crée le 26-05-2014 - Modifié le : 26-05-2014 17:25:47

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APPLICATION DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX

L'ARTICLE L. 145-1 DU CODE DE COMMERCE PERMET L'APPLICATION  DU  STATUT DES BAUX COMMERCIAUX AUX SEULS LOCAUX OU IMMEUBLES.

CE TEXTE, ET...

Crée le 26-05-2014

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REQUETE EN EXONERATION D'UNE AMENDE FORFAITAIRE

LE DROIT A UN RECOURS JURIDICTIONNEL EFFECTIF IMPOSE QUE LA DECISION DU MIISTERE PUBLIC DECLARANT IRRECEVABLE LA REQUETE EN EXONERATION PRESENTEE PAR LA PERSONNE DESTINATAIRE D'UN...

Crée le 20-05-2014

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CONDITIONS DE VALIDITE D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

LA COUR DE CASSATION VIENT RECEMMENT DE RAPPELER QUE, POUIR ETRE VALABLE, UNE CLAUSE DE NON-CONCURENCE DOIT ETRE LIMITEE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE ET ETRE PROPORTIONNEE AUX...

Crée le 20-05-2014

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L'ACTION DE GROUPE ADOPTEE PAR LA LOI N° 2014-344 DU 17 MARS 2014

NOUS L'AVIONS DEJA ENVISAGE DANS NOS RUBRIQUES ( VOIR NOTAMMENT, ACTUALITES 15/12/2008, et PLUS RECEMMENT 19/11 2012 ), C'EST DESORMAIS CHOSE FAITE. LE LEGISLATEUR FRANCAIS A...

Crée le 29-04-2014 - Modifié le : 29-04-2014 20:01:31

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CONSEQUENCES DE LA NULLITE DU CONGE D'UN BAIL COMMERCIAL

LE LOCATAIRE COMMERCIAL, AUQUEL UN CONGE SANS MOTIF A ETE DELIVRE, PEUT QUITTER LES LIEUX SANS ATTENDRE L'ISSUE D'UNE PROCEDURE JUDICIAIRE QU'IL A INITIEE, ET SA DEMANDE EN...

Crée le 22-04-2014

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CLAUSE D'ARBITRAGE ET OPPOSABILITE AU LIQUIDATEUR JUDICIAIRE

EN PRESENCE D'UNE CLAUSE D'ARBITRAGE INCLUSE DANS UN CONTRAT, LE JUGE ETATIQUE DOIT SE DECLARER INCOMPETENT, SAUF SI LE TRIBUNAL N'EST PAS ENCORE SAISI  ET SI LA CLAUSE...

Crée le 22-04-2014

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