Les articles de Maître ROUX

Les articles 2014

CONSEQUENCES DE L'INOPPOSABILITE D'UNE CONVENTION D'ARBITRAGE

UNE COUR D'APPEL QUI RETIENT  QU'UNE CONVENTION D'ARBITRAGE  EST INOPPOSABLE A L'EGARD DES PARTIES ET ANNULE LA SENTENCE ARBITRALE, DECIDE, A BON DROIT,...

Crée le 04-04-2014 - Modifié le : 04-04-2014 11:29:30

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DROIT DES SOCIETES : REVIREMENT DE JURISPRUDENCE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1843-4 DU CODE CIVIL OU SIMPLE PRECISION ? DU RETRAIT D'UN ASSOCIE D'UNE SOCIETE CIVILE.

L'ARTICLE 1843-4 DU CODE CIVIL A FAIT COULER BEAUCOUP D'ENCRE ET A ETE A L'ORIGINE D'UNE NOMBREUSE JURISPRUDENCE QUE L'ON CROYAIT DESORMAIS, PEUT-ETRE A TORT, ENFIN...

Crée le 31-03-2014

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DU NOUVEAU EN DROIT DE LA CONSOMMATION

A LA SUITE DE DIRECTIVES EUROPEENNES (  NOTAMMENT LA DIRECTIVE 2011/83 DU 25 OCTOBRE 2011 ), LA LOI FRANCAISE A REFORME EN PROFONDEUR LE DROIT DE LA CONSOMMATION. ELLE A PRECISE...

Crée le 26-03-2014 - Modifié le : 26-03-2014 16:06:08

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REEXAMENT D'UNE SENTENCE ARBITRALE ET AUTORITE DE CHOSE JUGEE

UNE CONVENTION D'ARBITRAGE PREVOYAIT LA FACULTE POUR LES PARTIES DE DEMANDER LE REEXAMEN DE LA DECISION DU TRIBUNAL ARBITRAL ET QUE CELLE-CI N'ACQUERRAIT FORCE DE CHODSE JUGEE...

Crée le 21-03-2014 - Modifié le : 21-03-2014 12:20:02

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POURPARLERS TRANSACTIONNELS ET PRESCRIPTION

ON NE RAPPELLERA JAMAIS ASSEZ QUE DES POURPARLERS TRANSACTIONNELS NE SONT PAS CONSTITUTIFS D'UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE INTERRUPTIVE DU DELAI DE PRESCRIPTION  AU SENS DE...

Crée le 13-03-2014

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DROIT D'AGIR EN JUSTICE D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE

PAR UN ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 2014 (1), LA COUR DE CASATION JUGE QUE LES ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES ONT LA POSSIBILITE DE RECOUVRER LEUR DROIT D'ESTER EN JUSTICE EN...

Crée le 03-03-2014 - Modifié le : 03-03-2014 19:21:15

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ARBITRAGE ET RECOURS EN ANNULATION

LE JUGE DE L'ANNULATION EST JUGE DE LA SENTENCE  POUR ADMETTRE OU REFUSER  SON INSERTION DANS L'ORDRE JURIDIQUE  FRANCAIS ET NON JUGE DE L'AFFAIRE POUR...

Crée le 03-03-2014

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ARBITRAGE INTERNATIONAL ET COMPETENCE DU JUGE ETATIQUE

UNE NOUVELLE FOIS  (1) LA COUR DE CASATION JUGE QU'IL INCOMBE SEULEMENT AU JUGE ETATIQUE, QUI RETIENT QUE LA CONVENTION D'ARBITRAGE N'EST PAS MANIFESTEMENT INAPPLICABLE,...

Crée le 03-03-2014

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DROIT D'AUTEUR ET FLAGRANCE D'UN PARFUM

LE DROIT D'AUTEUR EST SOUVENT LA SEULE ARME QUI RESTE LORSQUE LES LEGISLATIONS SPECIALES RELATIVES NOTAMMENT, TANT AU DROIT DES MARQUES, DESINS ET MODELES, AU DROIT DE PROPRIETE...

Crée le 21-02-2014

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BAIL COMMERCIAL ET CLAUSE D'INDEXATION DU LOYER

PAR UN ARRET DU 11 DECEMBRE 2013 (1), LA COUR DE CASSATION JUGE QUE LA CLAUSE CONTRACTUELLE  D'INDEXATION SE REFERANT A UN INDICE DE BASE FIXE EST VALABLE  DES LORS QUE...

Crée le 21-02-2014

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