Les articles de Maître ROUX

Les articles 2014

ARBITRAGE - PRINCIPE COMPETENCE-COMPETENCE

PAR UN ARRET DE CASSATION SANS RENVOI (1) LA COUR REGULATRICE A CENSURE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI AVAIT SATUE SUR UN DECLINATOIRE DE COMPETENCE EN RAISON DE LA...

Crée le 19-02-2014

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ARBITRAGE INTERNATIONAL - POUVOIRS DU JUGE DE L'ANNULATION

LE JUGE DE L'ANNULATION EST LE JUGE DE LA SENTENCE POUR ADMETTRE OU REFUSER SON INSERTION DANS DANS L'ORDRE JURIDIQUE FRANCAIS,  ET NON JUGE DE L'AFFAIRE POUR LAQUELLE LES...

Crée le 19-02-2014

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DROIT DU TRAVAIL - RUPTURE CONVENTIONELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET LIBERTE DU CONSENTEMENT

LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION A LIVRE RECEMMENT UN EXEMPLE SUR L'APPRECIATION DE LA LIBERTE DU CONSENTEMENT DU SALARIE LORS DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE...

Crée le 18-02-2014 - Modifié le : 18-02-2014 15:06:23

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ARBITRAGE ET REGIME DE LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'ARBITRE

DANS UN ARRET REMARQUE DU 15 JANVIER 2014 (1), LA COUR DE CASSATION DEFINIT LE REGIME DE RESPONSABILITE DE L'ARBITRE EN TENANT COMPTE DE LA DOUBLE NATURE DE SA MISSION. SA NATURRE...

Crée le 17-02-2014 - Modifié le : 17-02-2014 17:54:09

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COPROPRIETE - CHARGES ET EXIGIBILITE

L'ACQUEREUR N'EST TENU DES CHARGES DE COPROPRIETE QU'A PARTIR DE L'ACHEVEMENT DES LOTS ACQUIS.

TELLE EST LA DECISION PRISE PAR LA COUR DE CASSATION...

Crée le 13-02-2014

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COPROPRIETE - PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME

EN DEUXIEME LECTURE, L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 16 JANVIER 2014 A APPORTE DES MODIFICATIONS AUX DISPOSITIONS QUI AVAIENT ETE  ADOPTEES PAR LE SENAT EN MATIERE DE...

Crée le 13-02-2014

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COPROPRIETE - PARTIE COMMUNE ET CESSION DU DROIT DE JOUISSANCE PRIVATIF

LE DROIT DE JOUISSANCE PRIVATIF D'UNE PARTIE COMMUNE, ATTACHE PAR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE A UN LOT, NE PEUT ETRE CEDE EN TOUT OU PARTIE AU PROPRIETAIRE D'UN AUTRE LOT...

Crée le 13-02-2014

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ARBITRAGE - CLAUSE MANIFESTEMENT INAPPLICABLE

DANS UNE RECENTE DECISION, LA COUR D'APPEL DE PARIS  (1) A EU L'OCCASION DE STATUER SUR  CETTE NOTION, C'EST L'APPLICATION DE  L'ARTILCE 1448 DU CODE DE...

Crée le 13-02-2014

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ARBITRAGE - SENTENCE ARBITRALE ET EXEQUATUR

UNE SENTENCE ARBITRALE, POUR ETRE EXECUTEE, DOIT RECEVOIR L'EXEQUATUR, C'EST A DIRE SA VALIDATION PAR LE JUGE ETATIQUE.

PAR UNE JURISPRUDENCE DESORMAIS...

Crée le 12-02-2014

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ARBITRAGE - PRINCIPE COMPETENCE-COMPETENCE

EN APPLICATION DES ARTICLES  1448 ET 1465 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL APPARTIENT A L'ARBITRE DE STATUER EN PRIORITE SUR SA PROPRE COMPETENCE, SAUF NULLITE OU INAPPLICABILITE...

Crée le 12-02-2014 - Modifié le : 12-02-2014 19:15:44

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