Les articles de Maître ROUX

Les articles 2014

ARBITRAGE INTERNATIONAL - REGIME

AUX TERMES DE L'ARTICLE 1504 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EST INTERNATIONAL L'ARBITRAGE QUI MET EN CAUSE DES INTERETS DU COMMERCE INTERNATIONAL.

CETTE...

Crée le 12-02-2014 - Modifié le : 12-02-2014 20:05:34

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PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN ET FORCE MAJEURE

LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN NE PEUT ETRE ENGAGEE A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT D'UNE FALAISE SITUEE A PROXIMITE,  SI CET EFFRONDEMENT PRESENTE LES...

Crée le 15-01-2014 - Modifié le : 18-02-2014 15:08:43

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SOCIETE COMMERCIALE ET CLAUSE ABUSIVE

LE CODE DE LA CONSOMMATION N'A ENTENDU RECONNAITRE UNE CLAUSE COMME POUVANT ETRE ABUSIVE QUE DANS LES RAPPORTS ENTRE PROFESSIONNELS ET NON-PROFESSIONNELS OU CONSOMMATEURS. CETTE CLAUSE JUGEE...

Crée le 15-01-2014 - Modifié le : 15-01-2014 16:52:38

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MEILLEURS VOEUX

Il n'est pas encore trop tard pour souhaiter à nos fidèles lecteurs une bonne et heureuse année; pleine de satisfactions personnelles et...

Crée le 10-01-2014

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CHARGE DE LA PREUVE DE L'ENCAISSEMENT D'UN CHEQUE

Par un arrêt du 5 novembre 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme que lorsque le bénéficiaire d'un chèque envoyé par lettre simple...

Crée le 10-01-2014

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PRESTATION COMPENSATOIRE ET INDEMNITE D'ACCIDENT

L'INDEMNITE VERSEE AU TITRE DE LA REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL CONSECUTIF A UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION NE FIGURE AU NOMBRE DES SOMMES EXCLUES DES RESSOURCES PRISES EN CONSIDERATION PAR...

Crée le 10-01-2014

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VENTE D'UN BIEN INDIVIS

IL ENTRE DANS LES POUVOIRS QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TIET DES ARTICLES 815-6 DU CODE CIVIL D'AUTORISER UN INDIVISAIRE A CONCLURE SEUL UN ACTE DE VENTE D'UN BIEN...

Crée le 10-01-2014

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