Les articles de Maître ROUX

Les articles 2015

DROIT DE L'ARBITRAGE - ACTION EN NULLITE DE LA PERIODE SUSPECTE

LE JUGE NE PEUT PAS ECARTER UNE CLAUSE D'ARBITRGE, SAUF SI CELLE-CI EST MANIFESTEMENT NULLE OU INAPPLICABLE AU LITIGE. EN DEHORS DE CES CAS, SEUL L'ARBITRE EST HABILITE A SE...

Crée le 23-12-2015

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DROIT DE L'ARBITRAGE - FRAUS OMNIA CORRUMPIT

TEL POURRAIT ETRE LE RESUME DE CETE AFFAIRE. PLUS PROSAIQUEMENT, APPLICATION DES ARTICLES , 1484, 6° ANCIEN DU CODE CIVIL, AUJOURD'HUI 1492, 6° DEPUIS LE DECRET DU 13 JANVIER...

Crée le 23-12-2015

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DROIT DE L'ARBITRAGE - RECOURS EN ANNULATION D'UNE SENTENCE ARBITRALE INTERNATIONALE

La méconnaissance, à la supposer établie, de dispositions relatives au code de la consommation concernant la mention manuscrite de la caution n'est pas contraire...

Crée le 21-12-2015 - Modifié le : 23-12-2015 18:57:57

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DROIT DES ASSURANCES - DUREE DE LA GARANTIE

TOUTTE CLAUSE AYANT POUR EFFET DE REDUIRE LA DUREE DE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR EN UN TEMPS INFERIEUR A LA DUREE DE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE EST GENERATRICE D'UNE...

Crée le 14-12-2015 - Modifié le : 14-12-2015 19:48:43

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DROIT DES ASSURANCES - TRANSACTION - PRESCRIPTION

L'ACTION EN EXECUTION D'UNE TRANSACTION RELATIVE AU REGLEMENT DU SINISTRE DERIVE DU CONTRAT D'ASSURANCE, DE SORTE QU'ELLE EST SOUMISE A LA PRESCRIPTION...

Crée le 14-12-2015

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DROIT DE LA CONCURRENCE - PRATIUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Dans un contrat entre un fournisseur allemand et un distributeur fançais, le litige né d'une action en responsabilité à la suite de la rupture d'une relation...

Crée le 11-12-2015 - Modifié le : 23-12-2015 19:03:30

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DROIT DE LA CONCURRENCE -INTERPRETATION RESTRICTIVE D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PORTANT, DE PRINCIPE, UNE ATTEINTE A LA LIBERTE DU TRAVAIL ET A LA LIBERTE D'ENTREPRENDRE DOIT ETRE D'INTERPRETATION STRICTE.

C'EST AINSI QUE...

Crée le 10-12-2015 - Modifié le : 23-12-2015 18:58:27

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DROIT DU CAUTIONNEMENT - MENTION MANUSCRITE D'UN CAUTIONNEMMENT

A ete jugé nul le cautionnement donné par une personne physique à un créancier professionnel lorsque la signature de la cuation a été apposée...

Crée le 10-12-2015 - Modifié le : 23-12-2015 18:58:59

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DROIT DU CAUTIONNEMENT - DATE D'APPRECIATION DE LA DISPROPORTION D'UN CAUTIONNEMENT

La Cour de cassation par arrêt du 3 novembre 2015 a jugé que le moment d'appréciation de la disproportion d'un cautionnement de dettes furures consenti par une personne...

Crée le 10-12-2015 - Modifié le : 23-12-2015 18:59:27

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CAPITALISATION DES PENALITES DE RETARD

Les pénalités de retard dues en cas de non-respect d'un délai de paiement sont capitalisables. Ces pénalités de retard prévues par...

Crée le 10-12-2015 - Modifié le : 10-12-2015 10:59:41

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