Les articles de Maître ROUX

Les articles 2015

DROIT DE L'ARBITRAGE - PROCEDURE D'ARBITRAGE ET QUESTION PREJUDICIELLE

Si, de façon dominante, il est admis que le Juge étatique saisi d'une demande d'annulation d'une sentence arbitrale internationale n'a aucun pouvoir de...

Crée le 04-12-2015 - Modifié le : 23-12-2015 18:59:50

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DROIT DE L'ARBITRAGE - ARBITRAGE, CLAUSE COMPROMISSOIRE ET NULLITE DE LA PERIODE SUSPECTE

Dans le cadre d'une procédure collective et de la demande du liquidateur portant sur la nullitéd'un acte sur le fondement des dispositions de l'article L. 632-1, I, ...

Crée le 30-11-2015 - Modifié le : 23-12-2015 19:01:32

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DROIT DES SOCIETES - ACTION EN NULLITE ET PRESCRIPTION

LES ACTIONS EN NULLITE VISANT LES ACTES POSTERIEURS A LA CONSTITUTION DE LA SOCITE SONT SOUMISES A LEA PRECRIPTION TRIENNALE, PEU IMPORTANT QUE L'IRREGULARITE ALLEGUEE RESULTE D'UNE SIMPLE...

Crée le 23-11-2015

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DROIT DE L'ARBITRAGE - ARBITRAGE - PRATIQUE COMMERCIALE ABUSIVE - PRATIQUE RESTRICTIVE DE CONCURRENCE

La Cour de cassation par arrêt en date du 21 octobre 2015 vient de juger que la demande en réparation du préjudice causé par une pratique commerciale abusive peut...

Crée le 23-11-2015 - Modifié le : 23-12-2015 19:02:00

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MANDAT APPARENT ET CROYANCE LEGITIME

Sans relation commerciale de nature à faire croire légitimement à l'existence d'un mandat, le contractant d'une société ne peut pas se fonder...

Crée le 06-11-2015

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DROIT IMMOBILIER - DOL EN MATIERE DE VENTE IMMOBILIERE

Ou plutôt, réiticence dolosive. Le fait que l'acheteur d'un terrain soit architecte ne suffit pas à démontrer que, au moment de la vente, il savait que...

Crée le 06-11-2015 - Modifié le : 23-12-2015 19:04:55

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DROIT DU CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT DISPROPORTIONNE ET REVENUS ESCOMPTES

Après ces 10 jours humainement dramatiques  et difficiles sur le plan matériel, nous reprenons péniblement la plume.

Le droit du cautionnement occupe une...

Crée le 15-10-2015 - Modifié le : 23-12-2015 19:05:25

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DROIT IMMOBILIER - COPROPRIETE - ACTION EN JUSTICE DU SYNDIC

La régularisation des pouvoirs du syndic qui a agi en justice au nom du syndicat sans mandat ne peut intervenir après l'expiration du délai d'appel.

Cour de...

Crée le 02-10-2015 - Modifié le : 23-12-2015 19:04:27

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GESTION DE PATRIMOINE - INDIVISION - ACTES CONSERVATOIRES

L'action en paiement d'une indemnité de résiliation, consécutive à la décision d'une commune de ne pas reconduire un contrat de concession, ...

Crée le 02-10-2015

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DROIT DES BAUX COMMERCIAUX - BAIL COMMERCIAL ET CHARGES LOCATIVES - ATTTENTION DANGER !

La clause d'un bail commercial prévoyant que le locataire acquittera sa taxe foncère, et généralement les impôts lui incombant et dont le bailleur pourrait...

Crée le 02-10-2015 - Modifié le : 23-12-2015 19:05:52

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