Les articles de Maître ROUX

Les articles 2015

DROIT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE DU DIAGNOSTIQUEUR

LE DIAGNOSTIQUEUR, AUTEUR D'UN ETAT PARASITAIRE ERRONE, DOIT INDEMNISER L'ACQUEREUR DU COUT DES TRAVAUX DE REPARATION DES DEGATS CAUSES PAR LES INSECTES,  ET NON PAS DE LA PERTE...

Crée le 23-09-2015

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DROIT DU CAUTIONEMENT - MENTION SUR LE DUREE DU CAUTIONNEMENT

Un cautionnement est nul si la mention, écrite  de sa main par la caution, détermine la durée de son engagement par référence à celle de...

Crée le 14-09-2015 - Modifié le : 23-12-2015 19:02:32

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DROIT DES BAUX COMMERCIAUX - BAIL COMMERCIAL : INDEMNITE D'OCCUPATION ET DROIT DE REPENTIR

L'indemnité d'occupation est fixée à la valeur locative en cas de repentir du bailleur.

Cour d'appel de Vercailles 30 juin 2015, 12° chambre,...

Crée le 14-09-2015 - Modifié le : 23-12-2015 19:06:25

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LOI MACRON DU 6 AOUT 2015 : LES INNOVATIONS DANS LA GESTION 'IMMOBILIERE

Loi fourre-tout, la loi n° 2015-990  du 6 août 2015, déclarée conforme pour l'essentiel à la Constitution par le Conseil Constitutionnel, est une...

Crée le 03-09-2015

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LOI MACRON ET L'INSAISISSABILITE DU DOMICILE DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

LA LOI DU 6 AOUT 2015 PREVOIT DESORMAIS DE PLEIN DROIT L'INSAISISSABILITE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE DE L'ENTREPRENEUR, CETTE MESURE N'ENTRANT EN VIGUEUR QU'A L'EGARD DES...

Crée le 03-09-2015

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DROIT DES BAUX COMMERCIAUX - ATTENTION AU LA QUALIFICATION DE CONVENTIONS PRECAIRES EN MATIERE DE BAIL COMMERCIAL

La convention permettant au locataire de rester dans les lieux après l'expiration du bail le temps de céder son fonds de commerce a été jugée comme...

Crée le 28-08-2015 - Modifié le : 23-12-2015 19:03:08

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CREDIT A LA CONSOMMATION ET DECHEANCE DU TERME

LA DECHEANCE DEU TERME NE PEUT ETRE DECLAREE ACQUISE SANS LA DELIVRANCE  D'UNE MISE EN DEMEURE PREALABLE  RESTEE SANS EFFET, PRECISANT LE DELAI DONT DISPOSE LE DEBITEUR POUR Y FAIRE...

Crée le 25-08-2015

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DEVOIR DE MISE EN GARDE DU BANQUIER

LA BANQUE N'A PAS A INFORMER SON CLIENT INVESTISSEUR IMMOBILIER DU RISQUE DE DEFAILLANCE DU LOCATAIRE EXPLOITANT SA RESIDENCE.

Cour de cassation, chambfe comerciale, 30 juin 2015,...

Crée le 25-08-2015

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CONFUSION DE PATRIMOINES

L'extension de la procédure collective  se justifie en raison de relations financières anormales constitutives d'une confusion de patrimoines, même si ces...

Crée le 25-08-2015

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LE DROIT AU SILENCE

La loi du 24 mai 2014 a transposé en droit interne la directive du Parlement européen du 20 mai 2012 relative aux droits à l"information dans le cadre des...

Crée le 29-07-2015 - Modifié le : 29-07-2015 18:08:30

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