Les articles de Maître ROUX

Les articles 2015

REGARD SUR L'ARTICLE 442-6 ( I, II et III ) DU CODE DE COMMERCE - ... OU ENCORE DES PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE

PRATIQUES RESTRITCIVES DE CONCURRENCE QUI CONCERNENT, ON L'A DEJA DIT, DES CONCURENTS OU DES PARTENAIRES COMMERCIAUX.

LES AUTEURS : CELA VISE TOUT PRODUCTEUR, COMMERCANT, INDUSTRIEL OU...

Crée le 23-07-2015 - Modifié le : 23-07-2015 18:34:06

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PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE ET CENTRALE D'ACHAT : DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF ENTRE LES PARTIES

L'ARTICLE L. 442-6, I-2° DU CODE DE COMMERCE A RECEMMENT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION RENDUE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ET LA NOTION DE DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF ENTRE...

Crée le 21-07-2015 - Modifié le : 21-07-2015 11:44:08

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ARBITRAGE ET EXEQUATUR D'UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE A L'ETRANGER

Par arrêt rendu le 8 juillet 2015 (1), la Cour de cassation vient de juger que l'exequatur des sentences arbitrales rendues  à l'étranger relevait de la...

Crée le 20-07-2015 - Modifié le : 20-07-2015 16:59:41

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COMPETENCE JURIDICTIONNELLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 442-6 du CODE DE COMMERCE

En application de ce texte, et de l'article D442-3 du code de commerce résultant du décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, pour l'application de l'article L. 442-6,...

Crée le 20-07-2015

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PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE

LE CHAPITRE I DU LIVRE IV DU CODE DE COMMERCE RELATIFA LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE, PARTICULIEREMENT EN SON ARTICLE L 442-6, EST LE SIEGE DE LA MATIERE.

CET ARTICLE A, A...

Crée le 16-07-2015

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REFLEXIONS A LA COUR DE CASSATION

La Cour de cassation a créé depuis quelques mois un groupe de travail pour porter la réflexion  sur la place et le devenir de la plus haute institution de l'ordre...

Crée le 01-07-2015

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CONCURRENCE - PRATIQUES RESTRICTIVES

Aux fins de faire constater l'illicéité de certaines clauses contenues dans un contrat-cadre annuel signé avec des fournisseurs, d'en faire prononcer la nullité...

Crée le 29-06-2015

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ARBITRAGE : DU NOUVEAU A L'INSTITUT EURO-MEDITERRANEEN DE MEDIATION ET D'ARBITRAGE

Ce n'est pas un simple changement de dénomination. Cela démontre une volonté politique. Politique encore plus proche de l'entreprise.

L'Institut...

Crée le 26-06-2015

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ARBITRAGE - SENTENCE RENDUE DANS L'UE ET COMPETENCE POUR EXECUTER

Le règlement CE du 22 décembfre 2000, concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ne régissant pas la...

Crée le 16-06-2015

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ARBITRAGE - EXEQUATUR

Seule la juridiction saisie de l'appel de l'ordonnance d'exequatur  peut connaître des griefs relatifs à cette décision et à sa...

Crée le 16-06-2015

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