Les articles de Maître ROUX

Les articles 2015

ARBITRAGE - ARRET DE L'EXECUTION PROVISOIRE EN CAS DE TIERCE OPPOSITION ENGAGEE CONTRE LA SENTENCE

Pour qu'un Premier Président de cour d'appel puisse arrêter l'exécution provisoire attachée à une sentence arbitrale, il faut, comme en droit commun,...

Crée le 15-06-2015

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ARBITRAGE - CLAUSE D'ARBITRAGE INCLUSE DANS UN ACTE DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE ENTRE DEUX SARL

Une clause d'arbitrage convenue dans une cession de fonds de commerce entre deux sociatés commerciales est valable même si le fond du litige est régi par des dispositons...

Crée le 15-06-2015

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CONCURRENCE - DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF

Même si une clause pénale insérée à un contrat peut être réduite si elle est jugée manifestement excessive, insérer une telle clause...

Crée le 15-06-2015 - Modifié le : 29-06-2015 16:59:09

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PREJUDICE D'ANXIETE - HEPATITE C

PAR ARRET EN DATE DU 27 MAI 2015 (1), LE CONSEIL D'ETAT A JUGE QUE LES VICTIMES DE L'HEPATITE C CONTAMINES A LA SUITE D'UNE TRANSFUSION SANGUINE POUVAIENT INVOQUER A L'APPUI DE...

Crée le 08-06-2015 - Modifié le : 08-06-2015 12:56:42

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PROMESSE UNILATERALE DE VENTE ET RETRACTATION

Par arrêt en date du 2 avril 2015, le Conseil d'Etat vient de juger, comme le juge judiciaire, que la levée de l'oprion par le bénéficiaire de la promesse...

Crée le 08-06-2015

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CONCURRENCE - DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF ET CONCESSION

Crée le 08-06-2015 - Modifié le : 29-06-2015 16:58:48

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DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF ET CONCESSION

En voici un exemple jugé par la cour d'appel de Paris.

Le refus jugé  discriminatoire et non jusitifié d'un fabricant de mettre à disposition...

Crée le 08-06-2015

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DROIT DE LA CONSOMMATION ET PRATIQUE COMERCIALE TROMPEUSE

Droit de la consommation et droit de la concurence sont étrotement liés.

Ainsi,  le professionnel qui communique une information erronée à un client...

Crée le 08-06-2015

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DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF - PRATIQUES COMMERCIALES CONTRAIRES A L'ARTICLE L. 442-6, I, 2°, DU CODE DE COMMERCE

L'artcile L. 442-6, I, 2°, du code de commerce est sans doute celui qui a fait, et fait couler le plus d'encre. Dans les contrats d'affaires, de distribution et  dans le...

Crée le 05-06-2015

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ARBITRAGE ET DEMANDE INCIDENTE DEVANT LE JUGE DE L'ANNULATION

Devant le juge de l'annulation de la sentence arbitrale, c'est à dire la cour d'appel, une demande incidente par rapport à la, ou les demandes principales, peut elle...

Crée le 03-06-2015

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