Les articles de Maître ROUX

Les articles 2015

ARBITRAGE - TIERCE OPPOSITION D'UNE CAUTION A L'ENCONTRE D'UNE SENTENCE ARBITRALE

La question devait être tranchée. Une caution, non partie à une instance arbitrale, peut-elle faire tierce opposition à la sentence rendue dans la mesure...

Crée le 18-05-2015

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ACTION DE IN REM VERSO ET FAUTE DE L'APPAUVRI

Par un arrêt de principe, la Cour de cassation juge que l'action de in rem verso, c'est à dire l'action en enrichissement sans cause,  ne peut aboutir...

Crée le 18-05-2015

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DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL ET CONVENTION EUROPEENE DES DROITS E L'HOMME

LA QUESTION POSEE A LA COUR DE CASSATION ETAIT LA SUIVANTE : PEUT-IL Y AVOIR COMPATIBILITE OU NON ENTRE LE PRONONCE DU DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL ( AUPARAVANT DIVORCE...

Crée le 15-05-2015

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PRINCIPE DE LOYAUTE ET ECOUTES TELEPHONIQUES

Par deux récentes décisions (1), la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que les renseignements recueillis à l'occasion d'écoutes...

Crée le 13-05-2015

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PRINCIPE DE CONCENTRATION DES MOYENS RECONNU PAR LA C.E.D.H.

La Cour auropéenne des droits de l'Homme ( C.E.D.H. ) par une décision du 9 avril 2015 (1)  juge que le principe de concentration des moyens posé par la Cour de...

Crée le 13-05-2015

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ARBITRAGE DU BATONNIER - EVALUATION DES PARTS SOCIALES

Il s'agit là d'un arbitrage spécialement prévu par la loi et dévolu au Bâtonnier en cas de différend entre avocats à l'occasion de leur...

Crée le 04-05-2015

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PROCEDURE CIVILE ET INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION

Par arrêt en date du 11 mars 2015 la Cour de cassation vient de juger, au visa de l'article 2241, alinéa 2 du code civil, que cet article ne distinguait pas entre le vice de forme...

Crée le 27-04-2015

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ARBITRAGE - CLAUSE COMPROMISSOIRE ET MANDATAIRE LIQUIDATEUR

La question est d'importance. On sait aujourd'hui que l'arbitrage, de façon, générale, n'est plus réservé aux seuls  litiges entre...

Crée le 21-04-2015

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RUPTURE DE RELATIONS COMMERCIALES

Une rupture brutale de relations commerciales établies engage la responsabilité de son auteur. Seules sont indemnisables les préjudices découlant de la brutalité...

Crée le 20-04-2015

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DROIT DE LA CONCURRENCE - LE DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF ENTRE PARTENAIRES COMMERCIAUX

L'interdiction de soummission à un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des partenaires commerciaux s'apprécie au regard du...

Crée le 14-04-2015 - Modifié le : 14-04-2015 18:31:56

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