Les articles de Maître ROUX

Les articles 2016

REFUS D'EXEQUATUR D'UNE SENTENCE ARBITRALE ETRANGERE

La reconnaissance ou l'exéquatur  d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger peut être refusé si elle est contraire à l'ordre public...

Crée le 23-12-2016

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REFORME DE LA PROCEDURE DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR LA LOI DU 18 NOVEMBRE 2016

Après bien des discussions, avancées et retours en arrière, la loi sur la Justice du XXI° siècle du 18 novembre 2016, en son article 50, vient de modifier...

Crée le 22-12-2016 - Modifié le : 22-12-2016 17:14:15

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ARBITRAGE INTERNATIONAL ET CONTRATS PUBLICS, PORTEE DU CONROLE DU CONSEIL D'ETAT

Le Conseil d'Etat, par un arrêt sans doute de principe en date du 9 novembre 2016 (1), a précisé l'étendue et les modaliés   de son...

Crée le 15-12-2016 - Modifié le : 15-12-2016 15:34:05

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PRECISIONS SUR LA RECONDUCTON DE CONTRAT EN DROIT DE LACONSOMMATION

On sait que l'article L 136-1  du code de la consommation, modifiéé en 2014 et 2016, protecteur des intérêts du consommateur en matière de reconducton de...

Crée le 14-12-2016 - Modifié le : 14-12-2016 18:27:36

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CLAUSE D'ARBITRAGE MANIFESTEMENT INAPPLICABLE

Il s'agt là d'un moyen souvent soulevé pour tener r de faire échec à une clause d'arbitrage. Nous l'avons déjà...

Crée le 24-11-2016

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NOTION DE DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

L'article L. 442-6, I-2°du code de commerce est relatif à cette notion capitale notamment dans les relatons entre distributeurs et fournisseurs (1). L'existence d'un...

Crée le 24-11-2016 - Modifié le : 24-11-2016 12:50:08

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AVANT PROJET DE LOI SUR LA REFORME DE LA RESPONSABILITE CIVILE (2)

Après avoir exposé les "  Dispositions préliminairse " propres à la responsabilité civile, le projet de loi présente dans un Chapitre...

Crée le 02-11-2016 - Modifié le : 06-11-2016 18:09:37

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PAS DE PROCEDURE D'ARBITRAGE POUR L'ACTION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE EN MATIERE DE PRATIQUES COMMERCIALES ABUSIVES

La clause d'arbitrage figurant dans un contrat de distribution est manfestement inapplicable à l'action du minustre de l'économie tenndant à faire annuler une...

Crée le 20-10-2016 - Modifié le : 20-10-2016 14:35:14

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OUVRAGE COLLECTIF SUR L'ARBITRAGE INSTITUTIONNEL EN FRANCE

Reprenant la préface de Madame Geneviève AUGENDRE, Présidente de la Fédération des Centres d'arbitrage, les institutions d'arbitrage, fondatrices de...

Crée le 28-09-2016 - Modifié le : 28-09-2016 17:57:25

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PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE : ENCORE DES PRECISIONS INTERESSANTES

Deux décisions récentes qui ne  portent pas sur le même sujet, mais qui cernent un peu plus les matières considérées.

Le 6 septembre 2016, la...

Crée le 17-09-2016

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