Les articles de Maître ROUX

Les articles 2016

POINT SUR L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE DU 10 FEVIER 2016 PORTANT REFORME DU DROIT DES CONTRATS, DU REGIME GENERAL ET DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS

D'ABORD,  UNE PRECISION QUI N'EST PAS SEULEMENT SEMANTIQUE. L'ORDONNANCE PRECITEE REFORME ESSENTIELLEMENT  LE DROIT DES CONTRATS ET, IN FINE, LA PREUVE DES...

Crée le 14-09-2016 - Modifié le : 15-09-2016 09:39:15

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ARBITRAGE, PRINCIPE COMPETENCE-COMPETENCE ET RESPONSABILITE DELICTUELLE

Voilà un arrêt qui porte des enseignements d'une grande pertinence pour ceux et clles qui pratiquent l'arbitrage, comme conseils ou comme arbitres.

Sur les faits, un...

Crée le 13-09-2016 - Modifié le : 13-09-2016 19:22:01

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CONCURRENCE DELOYALE ET PROFIT INDU

Il y a concurrence déloyale lorsqu'il est tiré fautivement profit de la valeur économique créee par un concurrent. Mais la faute commise doit être...

Crée le 01-09-2016

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BAIL DEROGATOIRE ET BAIL COMMERCIAL - POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION BIENNALE EN MATIERE DE FIXATION DE LOYER

Il vient d'être jugé que l'action en fixation du loyer du bail commercial qui fait suite à un bail dérogatoire est soumise à la prescription biennale....

Crée le 30-08-2016 - Modifié le : 30-08-2016 09:34:08

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ARBITRAGE - CLAUSE COMPROMISSOIRE NON MAINIFESTEMENT INAPPLICABLE

Espèce particulière ! Alors que le caractère manifestement inapplicable d'une clause compromissoire tient pour l'essentiel à des conditions en relation directe...

Crée le 30-08-2016

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ARBITRAGE - CONSECRATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF DE L'AUTONOMIE DE LA CLAUSE D'ARBITRAGE INTERNATIONAL

En présence d'une clause d'arbitrage international insérée dans un contrat administratif conclu entre un établissement public français et une...

Crée le 26-08-2016

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ARBITRAGE - DE LA RECEVABILITE DU RECOURS EN REVISION DANS L'AFFAIRE TAPIE - ARRET RENDU LE 30 JUIN 2016

La saga judiciaire de cette affaire vient de franchir un nouveau seuil. C'est l'objet de l'arrêt rendu le 30 juin 2016  par la première chambre civile de la Cour...

Crée le 13-07-2016 - Modifié le : 13-07-2016 15:29:12

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QUALIFICATION D'UNE CLAUSE PENALE

UNE INDEMNITE DE JOUISSANCE PREVUE A UN CONTRAT DE LOCATION REPRESENTE LA  CONTREPARTIE D'UN SERVICE RENDU DONT LE LOCATAIRE CONTINUE A BENEFICER APRES LE TERME DE LA LOCATION...

Crée le 05-07-2016

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CLAUSES ABUSIVES ET RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE

LA LOI DU 17 MARS 2014, DITE LOI HAMON, A DONNE OBLIGATION  AU JUGE DE RELEVER D'OFFICE LES CLAUSES DONT LE CARACTERE ABUSIF RESSORT DES ELEMENTS DU DEBAT.  IL S'AGIT...

Crée le 27-06-2016

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CLAUSE ABUSIVE DANS UN CONTRAT D'ASSURANCE GROUPE

UN CONTRAT DOIT ETRE CLAIR ET COMPREHENSIBLE.

C'EST CE QUE VIENT DE RAPPELER LA COUR DE CASSATION DANS UN ARRET RENDU LE 14 AVRIL 2016 QUI, AU VISA DE L'ARTICLE  L. 132-1 DU...

Crée le 08-06-2016

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