Les articles de Maître ROUX

Les articles 2016

AVANT PROJET DE LOI SUR LA REFORME DE LA RESPONSABILITE CIVILE (1)

Après la réforme des contrats adoptée par ordonnance le 10 février 2016, vient le tour de la réforme de la responsabilité civile qui sera, elle,...

Crée le 23-05-2016 - Modifié le : 04-11-2016 17:29:35

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RESPONSABILITE DE L'ACQUEREUR ENVERS L'AGENT IMMOBIIER ... OUI, S'IL Y A FAUTE.

C'est le sens de la décision rendue par la Cour de cassation le 6 avril 2016 (1) qui a confirmé la jurisprudence déjà énoncée par arrêt de...

Crée le 09-05-2016 - Modifié le : 09-05-2016 17:55:11

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UNE PROMESSE DE VENTE EST UNILATERALE SI LES OBLIGATIONS DES PARTIES SONT DESEQUILIBREES

L'enjeu était important s'agissant du défaut d'enregistrement de la promesse unilatérale exigé à peine de nullité par l'article...

Crée le 09-05-2016 - Modifié le : 09-05-2016 17:50:28

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DOL ET NULLITE DU CONTRAT CONCLU ... A DES CONDITIONS MOINS AVANTAGEUSES

Cette décision rendue par la Cour de cassation le 30 mars 2016 anticipe sur la réforme qui doit entrer en application le 1° octobre 2016. En l'espèce, une nullite...

Crée le 27-04-2016 - Modifié le : 28-04-2016 13:02:22

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ARBITRAGE - CLAUSE SPECIALE ET CLAUSE GENERALE SUR LA COMPETENCE

En cas de contradiction entre deux clauses sur la compétence pour trancher un litige, la clause spéciale prévue au contrat prévoyant la procédure d'arbitrage...

Crée le 27-04-2016

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RESILIATION D'UN CONTRAT AVANT TERME - REPARATION DU PREJUDICE

En cas de résiliation unilatérale avant terme d'un contrat,  la victime ne peut pas obtenir à la fois une indemnité correspondant au gain manqué et une...

Crée le 27-04-2016

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CLAUSE PENALE ET POUVOIR DE REVISION DU JUGE COMMISSAIRE

La clause majorant le taux des intérêts contractuels en cas de défaillance de l'emprunteur s'analyse en une clause pénale, que le juge commissaire peut...

Crée le 21-04-2016

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GARANTIE DES VICES CACHES : RAPPEL SALUTAIRE DE LA COUR DE CASSATION

La garantie des vices cachés offre à l'acquéreur le choix entre deux actions : l'une est rédhibitoire ( anéantissement de la vente), l'autre...

Crée le 19-04-2016

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NE TOUCHEZ PAS A LA PASSERELLE DES DOCTEURS EN DROIT

Lisez l'article rédigé par la Président Daniel TRICOT, Président de l'Association Nationale des Docteurs en Droit paru au dalloz.actualités du 14 avril...

Crée le 19-04-2016

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DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES PETITES CREANCES

Ce nouveau  chapitre V inséré au code des procédures civiles d'exécution  permet à un créancier de recouvrer par huissier le...

Crée le 15-04-2016 - Modifié le : 15-04-2016 18:57:54

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