Les articles de Maître ROUX

Les articles 2016

(5) REFORME DU DROIT DES CONTRATS : LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE ET LE NOUVEL ARTICLE 1124 DU CODE CIVIL

 

L'article 1124 nouveau du code civil dispose clairement d'abord  que la promesse unilatérale de vente est un contrat. Ce qui qui n'est...

Crée le 17-02-2016 - Modifié le : 06-04-2016 17:48:48

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(4) REFORME DU DROIT DES CONTRATS : LE PACTE DE PREFERENCE

LE NOUVELA ARTICLE 1123 DU CODE CIVIL REPREND LA DEFINITION DE CE PACTE. IL S'AGIT D'UN CONTRAT PAR LEQUEL L'UNE DES PARTIES D'ENGAGE A PROPOSER PRIORITAIREMENT A SON...

Crée le 17-02-2016 - Modifié le : 06-04-2016 17:48:23

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(3) REFORME DU DROIT DES CONTRATS : L'OFFRE ET L'ACCEPTATION

Dans la Section consacrée à la conclusion du contrat, et après la négociation, interviennent très logiquement l'offre présentée et...

Crée le 16-02-2016 - Modifié le : 06-04-2016 17:48:01

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(2) REFORME DU DROIT DES CONTRATS - NOUVELLE ARCHITECTURE DU CODE CIVIL EN SON TITRE III RELATIF AUX SOURCES DES OBLIGATIONS

Ce Titre III, intitulé " Source des obligations ", porte désormais deux sous-titres consacrés au...

Crée le 12-02-2016 - Modifié le : 06-04-2016 17:47:28

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(1) PUBLICATION DE L'ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2016 PORTANT REFORME DU DROIT DES CONTRATS, DU REGIME GENERAL ET DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS

PRESENTEE EN CONSEIL DES MINISTRES LE 10 FEVRIER 2016, L'ORDONNANCE TANT ATTENDUE VIENT D'ETRE PUBLIEE LE 11 FEVRIER AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE...

Crée le 11-02-2016 - Modifié le : 06-04-2016 17:46:59

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DROIT DU NUMERIQUE - RENFORCEMENT DES REGLES DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

PAR DEUX ARRETS RENDUS LE 1° OCTOBRE 2015, LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE A RENFORCE LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES EN DECLARANT ILLEGALLES CERTAINES ...

Crée le 10-02-2016 - Modifié le : 11-02-2016 11:24:16

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DROIT DE LA RESPONSABILITE - OBLIGATION DE PONCTUALITE DE LA SNCF

DECISION A MEDITER. CETTE OBLIGATION EST CONSIDEREE COMME UNE OBLIGATION DE RESULTAT DONT LA SNCF NE PEUT S'EXONERER QUE PAR LA PREUVE D'UNE CAUSE ETRANGERE NE POUVANT LUI ETRE...

Crée le 04-02-2016 - Modifié le : 17-02-2016 17:14:48

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DROIT DE LA CONSOMMATION ET SYNDICAT DE COPROPRIETE

DECISION SANS DOUTE DE PRINCIPE RENDUE PAR LA COUR DE CASSATION AU VISA DES ARTICLES 1984 DU CODE CIVIL ET L. 136-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION.

CE DERNIER ARTICLE...

Crée le 04-02-2016 - Modifié le : 04-02-2016 16:46:48

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AVOCAT PARTENAIRE : POUR UNE AUTRE DEMARCHE

 

Particulier ou Chef d'entreprise, un constat évident doit porter à la réflexion. Le droit, quel qu'en soit le domaine d'application, est devenu...

Crée le 02-02-2016 - Modifié le : 04-02-2016 16:48:10

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BLOG DE L'ARBITRAGE : REVELATION DES CONFLITS D'INTERETS

Un tribunal arbitral est irrégulièrement constitué lorsque l'un des arbitres, ou l'arbitre unique, ne révèle pas aux parties les conflits...

Crée le 27-01-2016 - Modifié le : 06-04-2016 18:04:03

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