Les articles de Maître ROUX

Les articles 2017

PROCEDURE COLLECTIVE, CESSION D'UN BAIL COMMERCIAL AVEC CLAUSE DE SOLIDARITE (FPL)

AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 641-12, alinéa 5 DU CODE DE COMMERCE, LA CLAUSE IMPOSANT AU CEDANT DES OBLIGATIONS SOLIDAIRERS AVEC L'ACQUEREUR EST REPUTEE NON ECRITE.

AINSI, LA...

Crée le 21-12-2017 - Modifié le : 21-12-2017 16:19:31

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MISE EN JEU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE PENDANT LA PROCEDURE COLLECTIVE - Michel ROUX

POUR LES LOYERS ECHUS DURANT LA PERIODE D'OBSERVATION, LE BAILLEUR N'A PAS A NOTIFIER LE COMMANDEMEMENT AU MANDATIRE JUDICIAIRE ET IL PEUT FAIRE CONSTATER L'ACQUISITION DE LA CLAUSE...

Crée le 15-12-2017 - Modifié le : 15-12-2017 16:50:59

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RESPONSABILITE PENALE D'UNE PERSONNE MORALE EN CAS DE MANQUEMENTS AUX REGLES DE SECURITE DES TRAVAILLEURS - A.A.R.PI. ROUX & PEUCH-LESTRADE

Les sociétés sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.

 

Ces dispositions,...

Crée le 15-12-2017 - Modifié le : 15-12-2017 16:52:35

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PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE - RUPTURE DE CREDIT ET RUPTURE BRUTALE D'UNE RELATION COMMERCIALE ETABLIE

L'article L. 442-6,1 5° du code de commerce, relatif à la responsabilité encourue pour rupture brutale d'une relation  commerciale...

Crée le 15-12-2017 - Modifié le : 15-12-2017 17:55:38

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FORMALISME ET PROPORTIONNALITE DU CAUTIONNEMENT A DUREE INDETERMINEE

La Cour de cassation par arrêt du 15 novembre 2017 (1) vient de  juger que le cautionnement à curée indéterminée prévoyant qu'il est concenti...

Crée le 14-12-2017

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INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET LIQUIDATION DE REGIME MATRIMONIAL

LA COUR DE CASSATION DANS L'ARRET COMMENTE (1) A EU L'OCCASION DE STATUER SUR DEUX DIFFICULTES, L'UNE RELATIVE A LA COMPOSITION DU PATRIMOINE ORIGINAIRE, L'AUTRE SUR LA COMPOSTION...

Crée le 07-12-2017

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PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RETRACTATION DE L'OFFRE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL

Le délai de prescription de l'action en rétractation de l'offre de renouvellement du bail pour motif grave et légitime court à compter du jour où le...

Crée le 28-11-2017 - Modifié le : 28-11-2017 15:47:28

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PHENOMENE DE GRANDE INTENSITE ET FORCE MAJEURE

LE CONSEIL D'ETAT VIENT DE JUGER QUE LA CONJONCTION EXCEPTIONNELLE DE PHENOMENES DE GRANDE INTENSITE PRESENTAIT UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, CARATERISANT AINSI UN CAS DE FORCE...

Crée le 27-11-2017

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Bail commercial et loyer déplafonné supérieur à 12 ans : pas de lissage

Par un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 5 octobre 2017(1), il a été juge que  le cas du déplafonnement du loyer pour tacite reconduction du...

Crée le 16-11-2017 - Modifié le : 16-11-2017 15:05:44

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INTERDICTION DU DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF ENTRE LES PARTIES ? OUI, S'ILS SONT PARTENARES COMMERCIAUX

L'interdictin du déséquilibre significatif entre les parties prévu par l'article L. 442-6, I-2° du code de commerce ne s'applique que si celles-ci sont...

Crée le 10-11-2017

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