Les articles de Maître ROUX

Les articles 2018

ASSURANCE ET DECLARATION DE RISQUE : CONDITIONS DE LA NULLITE POUR FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE

Pour prononcer la nullitéd'un contrat d'assurance sur le fondement d'une déclaration intentionnelle, les juges du fond doivent relever que l'inexactitude d'une...

Crée le 29-11-2018

Lire la suite

BAIL COMMERCIAL : PRESCRIPTION DE L'ACTION EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION EN CAS DE REPENTIR DU BAILLEUR

Le délai de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation due par le locataire jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction ne peut commencer...

Crée le 19-11-2018

Lire la suite

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE DANS L'UNION EUROPEENNE : L'AFFAIRE N'EST PAS SI SIMPLE

Le débat est encore vif sur la validité ou non de certaines clauses attributives de compétence dans l'Union europééenne. C'est le régime juridique...

Crée le 06-11-2018 - Modifié le : 06-11-2018 18:03:18

Lire la suite

CARACTERE ABUSIF D'UNE CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME DANS UN CONTRAT DE PRET IMMOBILIER

C'est l'office du juge.

Les juges du fond doivent rechercher même d'office le caractère abusif d'une clause d'un contrat de prêt immobilier autorisant...

Crée le 06-11-2018

Lire la suite

DROIT DE L'ARBITRAGE - FIXATION DU PRIX DE RACHAT DE ¨PARTS SOCIALES PAR L'ARBITRE

L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 10 octobre 2018 (1) revêt une importance particulière.

En effet, il donne  à...

Crée le 31-10-2018 - Modifié le : 06-11-2018 18:13:14

Lire la suite

CONSEQUENCES SUR LA RESTTUTION EN CAS D'ANNULATION DU CONTRAT PRINCIPAL LORSQUE LE PRETEUR EST FAUTIF

APRES ANNULATION DU CONTRAT PRINCIPAL ET DU CREDIT LE FINANCANT, LA BANQUE PERD SON DROIT A RESTITUTION DU CAPITAL EMPRUNTE SI ELLE A VERSE LES FONDS SANS EFFECTUER PREALABLEMENT DES VERIFICATIONS...

Crée le 31-10-2018 - Modifié le : 31-10-2018 18:03:30

Lire la suite

CONTRAT CONCLU HORS ETABLESSEMENT PAR UN PROFESSIONNEL ET DROIT DE RETRACTATION

Décision saine et cohérente de la Cour de cassation.

Un architecte (profession libérale) qui souscrit hors établissement un...

Crée le 31-10-2018

Lire la suite

APPLICATION DANS LE TEMPS DE LA REFORME DU DROIT DES CONTRATS ISSUE DE L'ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2016

L'arrêt rendu par la Cour de cassaton le 19 septermebre 2018 retiendra l'attention (1).

En effet, par la stricte application de...

Crée le 11-10-2018 - Modifié le : 11-10-2018 18:42:41

Lire la suite

BAIL COMMERCIAL, CLAUSE D'INDEXATION et DROIT DE REPENTIR

LA CLAUSE D'INDEXATION DU BAIL COMMERCIAL,  RENOUVELE  APRES EXERCICE DU DROIT DE REPENTIR DU BAILLEUR,  EST LICITE SI LA DISTORSION,  ENTRE PERIODE DE...

Crée le 08-10-2018 - Modifié le : 11-10-2018 18:43:08

Lire la suite

REFERE PROVISION et PROCEDURE COLLECTIVE

Par un arrêt rendu le 19 septembre 2018 (1), la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que le référé provision n'était pas soumis à...

Crée le 04-10-2018 - Modifié le : 04-10-2018 17:16:02

Lire la suite

Rechercher un article

Type de recherche :
Un des mots
Tout les mots
Expression exacte