Les articles de Maître ROUX

Les articles 2018

VICES CACHES et PRESCRIPTION DE L'ACTION DU SOUS-ACUEREUR CONTRE LE FABRICANT

Le sous-acquereur qui poursuit le fabricant en garantie des vices caches exerce l'action détenue par le vendeur intermédiaire. Dès lors, il doit agir dans le délai...

Crée le 21-09-2018 - Modifié le : 21-09-2018 10:55:56

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DROIT DE LA VENTE : L'OBLIGATION D'INFORMATION N'EST DUE A L'ACHETEUR PROFESSIONNEL QU'A CERTAINES CONDITIONS

L'obligation d'information et de conseil du vendeur à l'égard de son client, acheteur professionnel, n'existe et n'est due qi la compétence de ce dernier...

Crée le 19-09-2018

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UNE PRECISION IMPORTANTE SUR LE DEVOIR DE MISE EN GARDE DU BANQUIER

La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de juger le 4 juillet 2018 (1) que le banquier ne manquait pas à son devoir de mise en garde lorsque le prêt consenti ne...

Crée le 14-09-2018 - Modifié le : 14-09-2018 16:08:04

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ARTICLE L.145-46-1 DU CODE DE COMMERCE ET COMMISSION D'AGENCE

En application de l'alinéa 1° de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, le bailleur qui envisage de vendre son local commercial doit préalablement notifier au...

Crée le 14-09-2018 - Modifié le : 11-10-2018 18:44:02

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LA RESILIATION DE PLEIN DROIT D'UN CONTRAT EN COURS DOIT ETRE CONSTATEE PAR LE JUGE COMMISSAIRE

En cas de défaut de paiement des sommes dues au titre d'un contrat continué pendant la période d'observation, la résiliation de plein droit du contrat doit...

Crée le 05-09-2018 - Modifié le : 11-10-2018 18:44:19

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LA SAGESSE DE LA COUR DE CASSATION EN REGARD DU DECRET DU 6 MAI 2017 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE D'APPEL

La lecture de certains articles du décret du 6 mai 2017 réformant la procésdure d'appel avait fait frémir plus d'un  praticien. .  Voulait-on...

Crée le 27-07-2018 - Modifié le : 27-07-2018 18:00:46

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PRINCIPE DE L'ESTOPPEL ET CONTRADICTION AU COURS DU DEBAT JUDICIAIRE

L'estoppel, principe bien connu en droit de l'arbitrage est celui, rappelons-le,aux termes duqel  nul ne peur se contradire au détriment d'autrui. Il s'agit avant...

Crée le 25-07-2018

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QUALIFICATION D'UNE PROMESSE DE VENTE : UNILATERALE OU SYNALLAGMATIQUE ? DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

L'enjeu était important concernant la qualificartion de la promesse de vente d'un bien immeuble, en l'espèce des terrains.

Les parties avaient signé un acte...

Crée le 19-07-2018 - Modifié le : 19-07-2018 12:52:14

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PREUVE D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE

La conclusion d'un contrat d'entreprise peut résulter de l'exécution des travaux.

C'est ainsi que la Cour de cassation vient de juger que l'absence...

Crée le 18-07-2018

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OBLIGATION DE RESULTAT DU VENDEUR - INSTALLATEUR

L'obligation pesant sur le vendeur d'installer le bien vendu est une obligation de résutat, non de moyen, s'il s'y est engagé.

L'inexecution de son...

Crée le 14-06-2018

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