Les articles de Maître ROUX

Les articles 2018

LA CADUCITE EN MATIERE DE CREDIT-BAIL

Par un arrêt rendu en Chambre mixte, la Cour de cassation juge que la résolution du contrat de vente entraîne la caducité du contrat de crédit-bail, et non plus sa...

Crée le 05-06-2018

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CREDIT LIE ET DEVOIR DE LA BANQUE

En cas de crédit lié à une vente hors établissement, la banque qui verse les fonds sans vérifiert la validité du de  commande  au regard des...

Crée le 15-05-2018

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RECOURS EN ANNULATION ET EXECUTION D'UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE EN FRANCE

Un litige  opposant  deux parties est soumis à une procédure d'arbitrage pour le recouvrement de sommes impayées. La partie créandcière cède...

Crée le 26-04-2018 - Modifié le : 26-04-2018 19:47:13

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DEFINITION DU CAUTIONNEMENT DISPROPORTIONNE (FPL)

UN CAUTIONNEMENT EST DISPROPORTIONNE SI LA CAUTION NE PEUT PAS Y FAIRE FACE LORSQU'ELLE LE SOUSCRIT.  

QUAND ELLE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE MANIFESTE DE FAIRE FACE A...

Crée le 25-04-2018

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CONDITIONS D'ETALEMENT DE L'AUGMENTATION DU LOYER DEPLAFONNE

L'étalement du l'augmentation du loyer déplafonné prévu par l'article L. 145-34 du code de commerce s'opère chaque année par une...

Crée le 25-04-2018

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AVOCAT,HONORAIRES,SERVICES RENDUS, FIN DE MISSION : LA MESSE EST DITE

Le paiement aprés service rendu, dont la remise en cause est interdite, n'est pas subordonné à la fin de la mission de l'avocat et peut  s'entendre des...

Crée le 25-04-2018

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LA LOI DE RATIFICATION DU DROIT DES CONTRATS, DU REGIME GENRAL ET DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ENFIN ADOPTEE

APRES LES DIFFERENTS EPISODES QUE NOUS AVONS CONNUS DEPUIS JUILLET 2016, LA LOI DE RATIFICATION A ENFIN ETE VOTEE LE 20 AVRIL 2018.

IL S'AGIT DONC DE LA LOI N° 2018-287 DU 20 AVRIL...

Crée le 24-04-2018 - Modifié le : 24-04-2018 19:26:40

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ABORDAGE MARITIME ET PRESCRIPTION - PRESCRIPTION DE L'ACTION EN REPARATION D'UN DOMMAGE RESULTANT D'UN ABORDAGE

Aux termes de l'article L. 5131-6 du code des trasnports, l'action en réparation d'un dommage résultant d'un abordage  se prescrit par deux ans à compter...

Crée le 11-04-2018 - Modifié le : 11-10-2018 18:44:51

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PRATIQUE RESTRICTIVE DE CONCURRENCE : LE DESEQUILIBRE SIIGNIFICATIF NE S'APPLIQUE PAS AU BAIL COMMERCIAL

Les clauses d'un bail commercial ne peuvent pas entraîner la responsabilité du bailleur pour soumission du locataire-prenur à un déséqulibre significatif au...

Crée le 10-04-2018 - Modifié le : 10-04-2018 17:30:55

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OBLIGATION DE DELIVRANCE CONFORME ET MATERIEL INFORMATIQUE

Le fournisseur d'un photocoipeur numérique manque à son oblihation de délivrance s'il omet de s'assurer de la mise au point  du matériel et de sa...

Crée le 10-04-2018

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