Les articles de Maître ROUX

Les articles 2018

PRINCIPE DE L'ESTOPPEL : CONTRADICTION DANS LES POSITIONS ADOPTEES AU COURS D'UNE MEME INSTANCE

LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU PRINCIPE SELON LEQUEL NUL NE PEUT SE CONTREDIRE AU DETRIMENT D'AUTRUI SANCTIONNE L'ATTITUDE PROCEDURALE D'UNE PARTIE  QUI, AU COURS D'UNE MEME...

Crée le 06-04-2018 - Modifié le : 06-04-2018 20:48:49

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PRATIQUE ANTICONCURRENTIELLE : LE DELIT DE CONTREFACON ET SA REPARATION

La contrefaçon est une pratique anticoncurrentielle qui tend à violer un droit de propriété intellecctuelle. Il peut d'agir de la reproduction ou l'utilisation...

Crée le 22-03-2018 - Modifié le : 02-04-2018 17:56:01

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DROIT AERIEN : RETARD DE VOL ET DROIT APPLICABLE

VOILA DEUX DECISIONS RENDUES PAR LA COUR DE CASSATION QUI NE MANQUENT PAS D'INTERET POUR CEUX ET CELLES QUI VOYAGENT DANS LES AIRS !

LE PASSAGER AERIEN, VICTIME D'UN RETARD DE VOL,...

Crée le 20-03-2018

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PROCEDURE COLLECTIVE : POUVOIR DE REVISION DU JUGE DU MONTANT DES INTERETS DECLARES

Si le creancier n'a pas l'obligation de distinguer dans sa déclarationn de créances le montant des intérêts à échoir du montant du capital du, il...

Crée le 20-03-2018

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ARBITRAGE ET DEMANDE DE RETRAIT LITIGIEUX

LA DEMANDE DE RETRAIT LITIGIEUX FORMEE A L'OCCASION D'UN RECOURS EN ANNULATION D'UNE SENTENCE ARBITRALE A ETE DECLAREE RECEVABLE,  LA MISSION DE LA COUR D'APPEL, SAISIE DU...

Crée le 20-03-2018

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BAIL COMMERCIAL : REVISION DE LOYER PAR AVENANT ET DEPLAFONNEMENT DU LOYER DU BAIL RENOUVELE

La modificaition conventionnelle du loyer, décicée par les parties en cours de bail et dans des conditions étrangère's tant à la loi qu'au bail initial,...

Crée le 16-03-2018 - Modifié le : 16-03-2018 16:09:52

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RESILIATION DE BAIL PAR L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : DEPOT DE GRANTIE ET INDEMNITE DE RESILIATION

Les loyers impayés après l'ouverture de la procédure collective  peuvent se compenser avec le dépôt de garantie que doit restituer  le...

Crée le 16-03-2018

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CAUTIONEMENT ET DISPROPORTION : DEFENSE AU FOND ECHAPPANT A LA PRESCRIPTION

Par arrêt du 31 janvier 2018 (1), la Cour de cassation amène une précision importante concernant la disproportion invoquée d'un cautionnement.

Les cautions...

Crée le 21-02-2018

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INEDIT : POUR LA PREMIERE FOIS, LA COUR DE REEXAMEN CREEE EN 2016 SE PENCHE SUR DEUX DECISIONS CIVILES DEFINITIVES RENDUES PAR LA COUR DE CASSATION

La loi n° 2016-1547 du 16 novembre 2017 de modernisation de la justice du 21° siècle a créé une Cour de réexamen, dispositions contenues aux...

Crée le 21-02-2018 - Modifié le : 21-02-2018 15:46:59

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CREDIT RUINEUX ET IMMIXTION EN PROCEDURE COLLECTIVE

Désormais, et depuis la loi de sauvegarde des entreprises, l'article L. 650-1 alinéa  1 du code de commerce dispose que les créanciers d'une entreprise...

Crée le 20-02-2018 - Modifié le : 20-02-2018 16:17:09

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