Les articles de Maître ROUX

Les articles 2018

VENTE IMMOBILIERE, VICE CACHE ET INDEMNITE DE RECONSTRUCTION : NON-CUMUL

Même de mauvaise foi, le vendeur d'une maison atteinte d'un vice caché ne peut pas être condamné à la fois à restituer une partie du prix de...

Crée le 20-02-2018

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MENTION MANUSCRITE DU CAUTIONNEMENT : ATTENTION AUX DISCORDANCES

Dans la présente espèce (1), la Cour de cassation applique strictement les exigences prévues par le code de la consommation en matière de cautionnement donné par...

Crée le 14-02-2018

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VOIES DE RECOURS EN ARBITRAGE INTERNE ET EN ARBITRAGE INTERNATIONAL

Si le recours en annulation  d'une sentence arbitrale est toujours possible, sous certaines conditions et cas d'ouverture suivant que l'on se trouve dans un arbitrage interne ou...

Crée le 14-02-2018

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QUALIFICATION D'UNE CLAUSE PENALE

Le pouvoir de réduction du juge concernant une cauise pénale était au coeur du litige.

La Cour de cassation,  dans son arrêt du 6 décembre 2017 (1),...

Crée le 13-02-2018 - Modifié le : 13-02-2018 15:06:56

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DROIT DE LA CONCURRENCE - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET CONTRAT DE FRANCHISE

Lorsque, par un avenant au contrat de franchise, le franchiseur transfère la clientèle locale à son franchisé, il ne peut plus ensuite invoquer contre celui-ci la...

Crée le 01-02-2018 - Modifié le : 01-02-2018 18:23:10

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IRRECEVABILITE DE LA TIERCE OPPOSITION DE L'ARBITRE CONTRE LA RETRACTATION DE LA SENTENCE DANS L'AFFAIRE TAPIE

LA SAGA PROCEDURALE DE CE DOSSIER N'EN FINIT PAS DE SOULEVER DES QUESTIONS DE DROIT SUR LESQUELLES LE JURISTE  S'INTERROGE.

RAPPELONS BIREVEMENT QU'A LA SUITE DES...

Crée le 24-01-2018 - Modifié le : 24-01-2018 11:23:51

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CONTRAT INTERDEPENDANT ET CLAUSE PENALE

LA CLAUSE PENALE D'UN CONTRAT INTERDEPENDANT NE SURVIT PAS A LA CADUCITE DU CONTRAT.

C'EST AINSI QUE LA RESILIATION D'UN CONTRAT DE FOURNITURE DE MATERIEL ENTRAINE LA CADUCITE DU...

Crée le 15-01-2018 - Modifié le : 15-01-2018 14:07:04

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ABSENCE DE CADUCITE D'UNE PROMESSE DE VENTE

UNE PROMESSE DE VENTE PREVOYANT UNE DATE BUTOIR POUIR LA SIGNATURE DE L'ACTE NOTAIE N'EST PAS CADUQUE EN L'ABSENCE DE SIGNATURE DE CET ACTE A L'EXPIRATION DU DELAI; SI CETTE...

Crée le 05-01-2018

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