Les articles de Maître ROUX

Les articles 2019

PROCEDURE COLLECTIVE, RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL ET COMMANDEMENT DE PAYER

Lorsque le locataire de locaux commerciaux est en liquidation judiciaire, le bailler peut faire constatter par le juge-commissaire la résiliation de plein droit du bail pour non-paiement...

Crée le 17-12-2019

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CAUTIONNEMENT ET SIGNATURE

LORSQU'UNE PERSONNE PHYSIQUE  SE PORTE CAUTION AU PROFIT DUN CREANCIER PROFESSIONNEL  ET QU'ELLE APPOSE LA MENTION MANUSCRITE  SOUS SA SIGNATURE, SON ENGAGEMEJNT EST NUL,...

Crée le 17-12-2019

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AMELIORATIONS FAITES PAR L'ACQUEREUR EN CAS DES RESOLUTION DE LA VENTE

LA CLAUSE D'UN ACTE VENTE PREVOYANT QUE LES AMELIORATIONS REVIENDRONT AU VENDEUR EN CAS DE RESOLUTION DE LA VENTE N'A PAS ETE CONSIDEREE, A JUSTE TITRE, COMME UNE CLAUSE PENALE PAR LA COUR...

Crée le 14-12-2019

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SANCTION DU DEFAUT D'INFORMATION DE LA CAUTION

Le défaut d'information annuelle de la caution prévue par l'article 2293 du code civil est sanctionné par la déchaéance de tous les accessoires de la...

Crée le 30-10-2019

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VENTE IMMOBILIERE, INOPPOSABILITE D'UNE CLAUSE EXCLUANT LA RESPONSABILITE DU VENDEUR

Le vendeur,  qui cède une maison d'habitatioon non relièe au réseau d'assainissement contrairement à ce qui est stipulé dans l'acte de vente,...

Crée le 23-10-2019

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RUPTURE DE CREDIT SANS PREAVIS JUSTIFIE PAR LE COMPORTEMENT REPREHENSIBLE DE L'EMPRUNTEUR

Même si elle a commis une faute en encaissant sans vérification des chèques détournés par son client, la banque peut se prévaloir du comportement de ce...

Crée le 23-10-2019

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APPRECIATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE SUR CERTAINES CLAUSES ABUSIVES

Par un arrêt en date du 19 septembre 2019 (1), la Cour de justice de l'Union européenne donne un appréciation sur certaines clauses au regard de la directive 91/13/CEE...

Crée le 16-10-2019 - Modifié le : 16-10-2019 15:57:37

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DATE D'APPRECIATION DU PATRIMOINE DE LA CAUTION EN CAS DE CAUTIONNEMENT DISPROPORTIONNE

Il est désorrmais de jurisprudence semble-t-il constante que pour apprécier si le patrimoiner de la caution lui permet, ou non, de faire face  à son obligation au moment...

Crée le 12-09-2019 - Modifié le : 12-09-2019 18:48:35

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RETICENCE DOLOSIVE DU VENDEUR D'UNE MAISON INDIVIDUELLE

Constitue une réticence dolosive le fait pour le vendeur d'un mas de cacher à l'acquéreur un projet visant à faite passer une route...

Crée le 10-09-2019 - Modifié le : 10-09-2019 13:21:15

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BON A SAVOIR : CODIFICATION DE LA REGLE DU SILENCE

Trois décrets du 21 août 2019 relatifs à la règle selon laquelle le silence   gardé par l'administration sur une demande vaut acceptation modifient...

Crée le 06-09-2019 - Modifié le : 14-01-2020 18:48:23

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