Les articles de Maître ROUX

Les articles 2019

COMPETENCE DU JUGE DES REFERES : RESILIATION DE BAIL

S'il peut constater l'acquisition de la clause résolutoire d'un bail, le juge des référés ne peut pas prononcer la résiliation du...

Crée le 05-04-2019

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PRATIQUE RESTRICTIVE DE CONCURRENCE - PREJUDICE EN CAS DE RUPTURE BRUTALE DE RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES

En cas de rupture brutale de relations commerciales établies, la victime doit être indemnisée de la différence entre le chiffre d'affaires hors taxes qu'elle...

Crée le 05-04-2019

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ARBITRAGE - RECOUIRS CONTRE LES ORDONNANCES DU JUGE D'APPUI

La Cour de cassation, par l'arrêt rendu le 13 février 2019,  vient rappeler les règles en la matière.

Elle juge à cet effet qu'il...

Crée le 29-03-2019

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CAPACITE DE LA CAUTION

LA CAPACITE DE LA CAUTION A FAIRE FACE A SON OBLIGATION AU MOMENT OU ELLE EST APPELEE S'APPRECIE EN CONSIDERATION DE SON ENDETTEMENT GLOBAL, Y COMPRIS CELUI RESUULTANT D'AUTRES ENGAGEMNT...

Crée le 28-03-2019

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DEFAUT DE MISE EN GARDE LORS DE L'OCTROI D'UN PRET IN FINE

Le défaut de mise en garde de l'emprunteur non averti par la banque  sur le risque encouru lors de la mise en place d'un prêt in fine adossé à un contrat...

Crée le 22-03-2019

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PORTEE DU RENVOI AUX CLAUSES DU BAIL INITIAL DANS UN CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL RENOUVELE

Attention danger !

Dans le présent arrêt, la cour d'appel de Paris a jugé que,  malgré la clause d'un bail  renouvelé renvoyant de...

Crée le 22-03-2019

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ARBITRAGE : POINT DE DEPART DU DELAI POUR DEMANDER LA RECUSATION D'UN ARBITRE

En matière d'arbitrage, les parties doivent soulever tout moyen d'irrégularités dès qu'elles  en ont connaissance, notamment lorsque ce moyen repose...

Crée le 25-01-2019 - Modifié le : 25-01-2019 15:49:10

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CLAUSE PENALE ET CLAUSE DE DEDIT

Le présent arrêt commennté (1)  a été rendu au visa des anciens articles 1226 et 1152 du code civil relatifs à la clause...

Crée le 15-01-2019 - Modifié le : 15-01-2019 14:17:44

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