Les articles de Maître ROUX

Les articles 2019

APPRECIATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE SUR CERTAINES CLAUSES ABUSIVES

Par un arrêt en date du 19 septembre 2019 (1), la Cour de justice de l'Union européenne donne un appréciation sur certaines clauses au regard de la directive 91/13/CEE...

Crée le 16-10-2019 - Modifié le : 16-10-2019 15:57:37

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DATE D'APPRECIATION DU PATRIMOINE DE LA CAUTION EN CAS DE CAUTIONNEMENT DISPROPORTIONNE

Il est désorrmais de jurisprudence semble-t-il constante que pour apprécier si le patrimoiner de la caution lui permet, ou non, de faire face  à son obligation au moment...

Crée le 12-09-2019 - Modifié le : 12-09-2019 18:48:35

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RETICENCE DOLOSIVE DU VENDEUR D'UNE MAISON INDIVIDUELLE

Constitue une réticence dolosive le fait pour le vendeur d'un mas de cacher à l'acquéreur un projet visant à faite passer une route...

Crée le 10-09-2019 - Modifié le : 10-09-2019 13:21:15

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BON A SAVOIR : CODIFICATION DE LA REGLE DU

Trois décrets du 21 août 2019 relatifs à la règle selon laquelle le silence   gardé par l'administration sur une demande vaut acceptation modifient...

Crée le 06-09-2019 - Modifié le : 06-09-2019 17:43:56

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PRESCRIPTION ET ACTION EN PAIEMENT DE LE REDEVANCE DES ORDURES MENAGERES

Il sera rappelé que l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prerscrit par deux ans (article L. 218-2 nouveau du code de la...

Crée le 05-09-2019 - Modifié le : 05-09-2019 18:30:55

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ENCORE, ET TOUJOURS, LE CAUTIONNEMENT. CETTE FOIS-CI DANS LES TRANSPORTS ....

En cas de cession de la créance du prix d'un transport, la caution du cédant ne peut pas invoquer le défaut d'exercice  par le cessionnaire de l'action...

Crée le 03-09-2019

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NULLITE DU CAUTIONNEMENT EN RAISON DES MENTIONS MANUSCRITES ENTOURANT LA SIGNATURE DE LA CAUTION

C'est au visa des articles L. 331-1 et L. 343-1 du code de la consommation que la Cour de casation a fait application de ces textes. L'exigence est stricte pour la place des...

Crée le 02-09-2019

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ORDONNANCE RELATIVE AU TAUX EFFECTIF GLOBAL EN CAS DE DEFAUT OU D'ERREUR

L'Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 est relative aux sanctions ciivles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global (TEG) pratiqué par...

Crée le 31-07-2019

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RECOFIFICATION DU TITRE IV du LIVRE IV DU CODE DE COMMERCE, NOTAMENT SUR LES PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE

L'Ordonnance 2019-359 du 24 avril 2019 qui a refondu le Titre IV du cucode de commerce relatif  " à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres...

Crée le 15-07-2019 - Modifié le : 15-07-2019 11:58:32

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RETENTION DOUANIERE ET DROIT DE VIISITE, L'UN N'EMPORTE PAS L'AUTRE

DEPUIS COLBERT, LE DROIT DOUANIER A EVOLUE, ...  ET C'EST TANT MIEUX.

MAIS EXISTENT ENCORE CERTAINS FOYERS DE RESISTANCE.

AINSI, LA...

Crée le 11-07-2019 - Modifié le : 11-07-2019 17:30:18

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