Les articles de Maître ROUX

Les articles 2019

MESENTENTE ENTRE ASSOCIES INDETERMINEE

UNE SOCIETE DONT LE FONCTIONNEMENT EST PRARALYSE PAR UNE MESENTENTE ENTRE ASSOCIES PEUT ETRE DISSOUTE,  SANS QUE POUR AUTANT L'ORIGINE DE CETTE MESENTENETE PUISSE ETRE IMPUTEE A...

Crée le 26-06-2019

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DEVOIR DE MISE EN GARDE DU BANQUIER et RISQUES D'UN CREDIT LIES AU TAUX DE CHANGE

PAR UN ARRET RENDU PAR LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION LE 13 MARS 2019, CELLE-CI JUGE  QUE LA BANQUE QUI A OCTROYE UN PRET EN EUROS REMBOURSABLE EN FRANCS SUISSES...

Crée le 26-06-2019

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CONDITIONS D'ADMISSION DE LA RECEPTION TACITE D'UN OUVRAGE

La Cour de cassation par arrêt du 18 avril 2019 (1)  vient de confirmer qu'en l'absence de réception expresse, la prise de possession et le...

Crée le 23-05-2019 - Modifié le : 23-05-2019 17:17:55

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BAIL COMMERCIAL ET CHARGE DES TRAVAUX

LA CLAUSE D'UN BAIL COMMERCIAL DECHARGEANT LE PROPRIETAIRE DE TOUTE RESPONSABILITE  POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR DES INFILTRATIONS, QUELLE QUE SOIT LEUR ORIGINE, OBLIGE LE LOCATAIRE A...

Crée le 16-05-2019

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BAIL COMMERCIAL, CESSION et CLAUSE DE GARANTIE DU BAILLEUR PAR LE CEDANT

La Cour de cassation dans son  arrêt du 11 avril 2019 (1) a retenu, d'une part, que l'article L. 145-16-2 du code de commerce (résultant de la loi n° 2014-626 du 18...

Crée le 10-05-2019 - Modifié le : 10-05-2019 17:29:11

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VENTE D'IMMEUBLE, VICE CACHE ET MANQUE DE RENTABILITE

 

Le défaut de rentabilité d’un immeuble acquis en vue de sa location ne constitue pas un vice caché car il ne constitue pas un vice inhérent à...

Crée le 02-05-2019 - Modifié le : 02-05-2019 15:40:19

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CALCUL DU LOYER DU BAIL COMMERCIAL RENOUVELE

Comment calculer le loyer d'un bail renouvela ? Sur quelles bases ?

La Cour de cassation dans sa décision du 11 avril 2019 (1) nouis enseigne que pour le calcul du loyer du...

Crée le 30-04-2019 - Modifié le : 30-04-2019 15:57:18

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COMPETENCE DU JUGE DES REFERES : RESILIATION DE BAIL

S'il peut constater l'acquisition de la clause résolutoire d'un bail, le juge des référés ne peut pas prononcer la résiliation du...

Crée le 05-04-2019

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PRATIQUE RESTRICTIVE DE CONCURRENCE - PREJUDICE EN CAS DE RUPTURE BRUTALE DE RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES

En cas de rupture brutale de relations commerciales établies, la victime doit être indemnisée de la différence entre le chiffre d'affaires hors taxes qu'elle...

Crée le 05-04-2019

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ARBITRAGE - RECOUIRS CONTRE LES ORDONNANCES DU JUGE D'APPUI

La Cour de cassation, par l'arrêt rendu le 13 février 2019,  vient rappeler les règles en la matière.

Elle juge à cet effet qu'il...

Crée le 29-03-2019

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