Les articles de Maître ROUX

Les articles 2019

PRESCRIPTION ET ACTION EN PAIEMENT DE LE REDEVANCE DES ORDURES MENAGERES

Il sera rappelé que l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prerscrit par deux ans (article L. 218-2 nouveau du code de la...

Crée le 05-09-2019 - Modifié le : 05-09-2019 18:30:55

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ENCORE, ET TOUJOURS, LE CAUTIONNEMENT. CETTE FOIS-CI DANS LES TRANSPORTS ....

En cas de cession de la créance du prix d'un transport, la caution du cédant ne peut pas invoquer le défaut d'exercice  par le cessionnaire de l'action...

Crée le 03-09-2019

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NULLITE DU CAUTIONNEMENT EN RAISON DES MENTIONS MANUSCRITES ENTOURANT LA SIGNATURE DE LA CAUTION

C'est au visa des articles L. 331-1 et L. 343-1 du code de la consommation que la Cour de casation a fait application de ces textes. L'exigence est stricte pour la place des...

Crée le 02-09-2019

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ORDONNANCE RELATIVE AU TAUX EFFECTIF GLOBAL EN CAS DE DEFAUT OU D'ERREUR

L'Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 est relative aux sanctions ciivles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global (TEG) pratiqué par...

Crée le 31-07-2019

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RECOFIFICATION DU TITRE IV du LIVRE IV DU CODE DE COMMERCE, NOTAMENT SUR LES PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE

L'Ordonnance 2019-359 du 24 avril 2019 qui a refondu le Titre IV du cucode de commerce relatif  " à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres...

Crée le 15-07-2019 - Modifié le : 15-07-2019 11:58:32

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RETENTION DOUANIERE ET DROIT DE VIISITE, L'UN N'EMPORTE PAS L'AUTRE

DEPUIS COLBERT, LE DROIT DOUANIER A EVOLUE, ...  ET C'EST TANT MIEUX.

MAIS EXISTENT ENCORE CERTAINS FOYERS DE RESISTANCE.

AINSI, LA...

Crée le 11-07-2019 - Modifié le : 11-07-2019 17:30:18

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CAUTIONNEMENT ET DISPROPORTION ... EPOUX SEPARES DE BIENS

Le cautionnement  donné par un épouix séparé de biens doit être proportionné à ses biens personnels, et uniquement ceux-ci...

Crée le 09-07-2019 - Modifié le : 09-07-2019 16:45:03

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MESENTENTE ENTRE ASSOCIES INDETERMINEE

UNE SOCIETE DONT LE FONCTIONNEMENT EST PRARALYSE PAR UNE MESENTENTE ENTRE ASSOCIES PEUT ETRE DISSOUTE,  SANS QUE POUR AUTANT L'ORIGINE DE CETTE MESENTENETE PUISSE ETRE IMPUTEE A...

Crée le 26-06-2019

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DEVOIR DE MISE EN GARDE DU BANQUIER et RISQUES D'UN CREDIT LIES AU TAUX DE CHANGE

PAR UN ARRET RENDU PAR LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION LE 13 MARS 2019, CELLE-CI JUGE  QUE LA BANQUE QUI A OCTROYE UN PRET EN EUROS REMBOURSABLE EN FRANCS SUISSES...

Crée le 26-06-2019

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CONDITIONS D'ADMISSION DE LA RECEPTION TACITE D'UN OUVRAGE

La Cour de cassation par arrêt du 18 avril 2019 (1)  vient de confirmer qu'en l'absence de réception expresse, la prise de possession et le...

Crée le 23-05-2019 - Modifié le : 23-05-2019 17:17:55

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