Les articles de Maître ROUX

Les articles 2019

BAIL COMMERCIAL ET CHARGE DES TRAVAUX

LA CLAUSE D'UN BAIL COMMERCIAL DECHARGEANT LE PROPRIETAIRE DE TOUTE RESPONSABILITE  POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR DES INFILTRATIONS, QUELLE QUE SOIT LEUR ORIGINE, OBLIGE LE LOCATAIRE A...

Crée le 16-05-2019

Lire la suite

BAIL COMMERCIAL, CESSION et CLAUSE DE GARANTIE DU BAILLEUR PAR LE CEDANT

La Cour de cassation dans son  arrêt du 11 avril 2019 (1) a retenu, d'une part, que l'article L. 145-16-2 du code de commerce (résultant de la loi n° 2014-626 du 18...

Crée le 10-05-2019 - Modifié le : 10-05-2019 17:29:11

Lire la suite

VENTE D'IMMEUBLE, VICE CACHE ET MANQUE DE RENTABILITE

 

Le défaut de rentabilité d’un immeuble acquis en vue de sa location ne constitue pas un vice caché car il ne constitue pas un vice inhérent à...

Crée le 02-05-2019 - Modifié le : 02-05-2019 15:40:19

Lire la suite

CALCUL DU LOYER DU BAIL COMMERCIAL RENOUVELE

Comment calculer le loyer d'un bail renouvela ? Sur quelles bases ?

La Cour de cassation dans sa décision du 11 avril 2019 (1) nouis enseigne que pour le calcul du loyer du...

Crée le 30-04-2019 - Modifié le : 30-04-2019 15:57:18

Lire la suite

COMPETENCE DU JUGE DES REFERES : RESILIATION DE BAIL

S'il peut constater l'acquisition de la clause résolutoire d'un bail, le juge des référés ne peut pas prononcer la résiliation du...

Crée le 05-04-2019

Lire la suite

PRATIQUE RESTRICTIVE DE CONCURRENCE - PREJUDICE EN CAS DE RUPTURE BRUTALE DE RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES

En cas de rupture brutale de relations commerciales établies, la victime doit être indemnisée de la différence entre le chiffre d'affaires hors taxes qu'elle...

Crée le 05-04-2019

Lire la suite

ARBITRAGE - RECOUIRS CONTRE LES ORDONNANCES DU JUGE D'APPUI

La Cour de cassation, par l'arrêt rendu le 13 février 2019,  vient rappeler les règles en la matière.

Elle juge à cet effet qu'il...

Crée le 29-03-2019

Lire la suite

CAPACITE DE LA CAUTION

LA CAPACITE DE LA CAUTION A FAIRE FACE A SON OBLIGATION AU MOMENT OU ELLE EST APPELEE S'APPRECIE EN CONSIDERATION DE SON ENDETTEMENT GLOBAL, Y COMPRIS CELUI RESUULTANT D'AUTRES ENGAGEMNT...

Crée le 28-03-2019

Lire la suite

DEFAUT DE MISE EN GARDE LORS DE L'OCTROI D'UN PRET IN FINE

Le défaut de mise en garde de l'emprunteur non averti par la banque  sur le risque encouru lors de la mise en place d'un prêt in fine adossé à un contrat...

Crée le 22-03-2019

Lire la suite

PORTEE DU RENVOI AUX CLAUSES DU BAIL INITIAL DANS UN CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL RENOUVELE

Attention danger !

Dans le présent arrêt, la cour d'appel de Paris a jugé que,  malgré la clause d'un bail  renouvelé renvoyant de...

Crée le 22-03-2019

Lire la suite

Rechercher un article

Type de recherche :
Un des mots
Tout les mots
Expression exacte