Les articles de Maître ROUX

Les articles 2020

ACTION DE GROUPE : OUVERTURE DE LA PROCEDURE AUX CONSOMMATEURS VICTIMES DE VICES CACHES

Une association de consommateurs peut introduire une action de groupe sur le fondement de la garnatie des vices caches aux fins d'obtenir la réparation des préjudices individuels...

Crée le 06-07-2020 - Modifié le : 06-07-2020 12:57:28

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BAIL COMMERCIAL ET LOYERS IMPAYES PENDANT L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE

En raison de la crise sanitaire qui a paralysé une grande partie de l'économie du pays pendant cette période, le gouvernement, après la loi d'habilitation du 23...

Crée le 29-06-2020 - Modifié le : 30-06-2020 17:39:12

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LOYAUTE DE LA PREUVE et STRATAGEME

La Cour de cassation par un arrêt d'assemblée plénière du 9 décembre 2019 a réaffirmé avec force un principe désormais constant, en...

Crée le 16-06-2020

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CREDIT AFFECTE - TORTS PARTAGES ENTRE PRETEUR ET EMPRUNTEUR

Lors d'une crédit affecté, il a été juge (1) que les emprunteurs avaient  fait  preuve de légereté en acceptant la mise en oeuvre...

Crée le 16-06-2020

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RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - REPARATION DU SEUL PREJUDICE PREVISIBLE

Si en matière de responsabilité extracontractuelle, le principe est la réparation intégrale du préjduice actuel et certain, il n'en est pas de...

Crée le 15-06-2020

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BLOG DE L'ARBITRAGE : OBLIGATION DE REVELATION DE L'ARBITRE

Cinq arrêts rendus par la nouvelle chambre commerciale internationale de la cour d'appel de Paris attirent l'attention (1).

Ceux-ci sont relatifs aux...

Crée le 08-06-2020 - Modifié le : 08-06-2020 17:34:39

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DEMONSTRATION DU DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF

LA SOUMISSION OU LA TENTATIVE DE SOUMISSION D'UN FOURNISSEUR OU PARTENAIRE COMMERCIAL  A DES CLAUSES INSTITUANT UN DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF  IMPLIQUE DE DEMONTRER L'ABSENCE DE...

Crée le 03-06-2020 - Modifié le : 03-06-2020 13:08:47

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RISQUE PANDEMIQUE ET ASSURANCE PERTE D'EXPLOITATION

A n'en pas douter, le covid 19 perturbe le droit des assurances. Les pertes d'exploitation  engendrées par les fermetures, totales ou partielles,  des...

Crée le 28-05-2020 - Modifié le : 28-05-2020 16:44:38

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BON A SAVOIR : L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE PROLONGE JUSQU'AU 11 JUILLET 2020

L'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie du Covid 19  déclaré jusqu'au 25 mai 2020 par la loi 2020-290 du 23 mars 2020 en...

Crée le 19-05-2020 - Modifié le : 19-05-2020 17:36:49

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PERTE TOTALE DU LOCAL COMMERCIAL LOUE et FONDS DE COMMERCE INEXPLOITABLE

C'est au visa de l'article 1722 du code civil qu'a été rendu l'arrêt de la cour d'appel de Verseilles le 27 février 2020.

Il sera...

Crée le 13-05-2020 - Modifié le : 13-05-2020 12:20:38

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