Les articles de Maître ROUX

Les articles 2020

DIRECTEUR SALARIE D'ASSOCIATION RECONNU DIRIGEANT DE FAIT - MR

Décision d'un grand intérêt.

Le directeur salarié d'une association  à qui le dirigeant de droit, habituellement absent, avait...

Crée le 07-02-2020 - Modifié le : 07-02-2020 14:42:17

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PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DU LOCATAIRE EN CAS D'INCENDIE - FPL

La présomption de responsabilité qui pèse sur le locataire en cas de dommages causés au bien par un inccndie (article 1733 du code civil) ne s'applque pas...

Crée le 07-02-2020

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CLAUSE LIMITANT LA GARANTIE DES VICES CACHES DUE PAR LE FABRICANT ET OPPOSABILITE AU SOUS-ACQUEREUR

LA CLAUSE LIMITANT LA GARANTIE DES VICES CACHES DUE PAR LE FABRICANT EST OPPOSABLE AU SOUS-ACQUEREUR DES LORS QUE LE FABRICANT ET LE VENDEUR INTERMEDIAIRE ONT LA MEME SPECIALITE PROFESSIONNELLE ET...

Crée le 05-02-2020 - Modifié le : 05-02-2020 12:12:09

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ADMISSION D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE UNE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE

Par un arrêt sans doute de principe du 9 janvier 2020, la deuxième  chambre civile de la Cour de cassation admet un recours pour excès de pouvoir contre une...

Crée le 04-02-2020

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CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE, NECESSITE D'UNE CAUSE OBJECTIVE DE PRECARITE

Dans un arrêt rendu le 12 décembre 2019, la Cour de cassation réaffirme, après renvoi après cassation, que le locataire autorisé à sa mantenir dans...

Crée le 03-02-2020

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RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR FERROVIAIRFE ET FAUTE DE LA VICTIME

La faute du voyageur, même si elle ne présente pas les caractères de la force majeure, permet au transporteur ferroviaire de s'exonérer de sa responsabilite...

Crée le 28-01-2020 - Modifié le : 28-01-2020 19:12:33

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CONSEQUENCES DE L'ANNULATION D'UN CREDIT LIE EN CAS DE FAUTE DU PRETEUR

Après annulation du contrat principal et du crédit le finançant, la banque perd son droit à restitution du capital emprunté si ele a versé des fonds au...

Crée le 23-01-2020

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FACULTE DE RETRACTATION A UN ACHETEUR PROFESSIONNEL

Le caractère d'ordre public des dispositions de la loi accordant à l'achetraur non prodessionnel d'un logement une facuté de rétractation...

Crée le 23-01-2020

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BLOG DE L'ARBITRAGE : L'AMIABLE COMPOSITION ET LES REGLES D'ORDRE PUBLIC DE PROTECTION ET DE DIRECTION

C'est à l'occasion d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale que la Cour de casation (1)  précise la mission, et les limites de la mission d'un...

Crée le 14-01-2020 - Modifié le : 14-01-2020 18:46:50

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DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ERRONE : LA PERTE DE CHANCE EST SEULE INDEMNISABLE

PAR ARRET DU 21 NOVEMBRE 2019 (1), LA COUR DE CASSATION A  JUGE QUE LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE N'AYANT QU'UNE VALEUR INFORMATIVE, LE DIAGNOSTIQUEUR, AUTEUR D'UN...

Crée le 07-01-2020

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