Les articles de Maître ROUX

Les articles 2020

EXPERTISE DE L'ARTICLE 1843-4 DU CODE CIVIL et ROLE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL

Deux arrêts rendus par lea chambre dcommercial de la Cour de cassation retiendront l'éttnation.

Il jugent en effet que le Président du tribunal, qui ne respecte pas...

Crée le 24-09-2020 - Modifié le : 24-09-2020 16:36:01

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LOYERS COMMERCIAUX ET COVID 19

Le Tribunal judiciaire de Paris, par sa déciison du 10 juillet 2020, pose à notre sens le cadre exact des ordonnannces rendues concernant les loyers commerciaux et leur...

Crée le 07-09-2020

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FAUTE DU TITULAIRE D'UN COMPTE EN BANQUE VICTME DE HAMECONNAGE

LE TITULAIRE D'UN COMPTE BANCAIRE QUI COMMET UJNE NEGLIGENCE GRAVE EN REVELANT LES DONNEES PERSONNELLE LIEES A SON COMPTE,  EN REPONSE A UN COURRIEL MANIFESTEMENT DOUTEUX, SUPPORTE LA...

Crée le 03-09-2020

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FORCE MAJEURE et COVID 19

L'ordonnance de référé précédemment commentée rendue par le président du tribunal de commerce de Paris le 20 mai 2020,  reconnaissant au...

Crée le 31-08-2020

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PERTE DE CHANCE ET APPRECIATION DE LA DISPARITION D'UNE EVENTUALITE FAVORABLE

L'emprunteur qui a été privé par le prêteur de la chance de voir ses parents souscrire une garantie décès doit être indemnisé pour...

Crée le 13-08-2020

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ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF et DECLARATION TARDIVE DE CESSATION DES PAIEMENTS

UN DIRIGEANT NE PEUT PAS ETRE CONDAMNE A COMBLER LE PASSIF  POUR DECLARATION TARDIVE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE  SI L'INSUFFISANCE D'ACTIF INVOQUEE EST NEE AVANT...

Crée le 23-07-2020

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VICE CACHE et RESOLUTION DE VENTE DE PRODUITS DE BAS DE GAMME

La résolution de la vente en gros de chaussures d'enfants de bas de gamme peut être prononcée pour vice caché, leur rapide détérioration...

Crée le 23-07-2020

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EPIDEMIE DE COVID 19 et FORCE MAJEURE

Par une ordonnance en date du 20 mai 2020, le Président du tribunal de commerce de Paris vient de juger que la crise liée à l'épidémie du Covid 19...

Crée le 21-07-2020 - Modifié le : 21-07-2020 16:47:26

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EXIGIBILITE DES LOYERS COMMERCIAUX ECHUS DURANT LA PERIODE DE CONFINEMENT

Concenrnant les loyers commerciaux impayés durant la période de fermeture administrative imposée afin d'éviter la propagation de la covid 19,  le tribunal...

Crée le 21-07-2020

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ACTION DE GROUPE : OUVERTURE DE LA PROCEDURE AUX CONSOMMATEURS VICTIMES DE VICES CACHES

Une association de consommateurs peut introduire une action de groupe sur le fondement de la garnatie des vices caches aux fins d'obtenir la réparation des préjudices individuels...

Crée le 06-07-2020 - Modifié le : 06-07-2020 12:57:28

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